Antoine Vermorel-Marques
Question N° 2261 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés en chauffage électrique collectif avec forte puissance. Face à l'inflation inédite qui touche l'énergie, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de protection comme le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Néanmoins, les annonces gouvernementales laissent de côté nombre des concitoyens. En effet, le cas de l'électricité forte puissance ne fait, pour l'heure, pas l'objet de mesures de protection contre la hausse des prix. Aussi, les copropriétés ayant souscrit à un contrat d'électricité collectif à forte puissance ne sont pas protégées de l'augmentation significative des prix. Les ménages sont donc inquiets et voient avec anxiété l'arrivée de l'hiver grever leur budget. Il demande donc au Gouvernement s'il entend élargir le bouclier tarifaire aux contrats d'électricité à forte puissance pour les copropriétés et si ce bouclier serait rétroactif sur l'année 2022 durant laquelle le budget des ménages a déjà beaucoup souffert de l'augmentation des prix de l'énergie.
Réponse émise le 14 février 2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
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