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Mathilde Desjonquères
Question N° 2239 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récupération et l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Alors que la ressource en eau est de plus en plus rare et que les épisodes de sécheresse se multiplient, le recours aux eaux de pluie pour certains usages permet de réduire la consommation en eau potable. Parmi les grands consommateurs d'eau figurent notamment les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les établissements d'hébergement de personnes âgées. Ainsi, 25 % des lits d'hospitalisation représentent quasiment un million de mètres cubes d'eau par an, pour la simple utilisation des chasses d'eau. L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, interdit l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur de ces établissements. Autoriser ces structures à recourir aux eaux de pluie, pour l'alimentation desdites chasses d'eau, engendrerait d'importantes économies d'eau potable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte assouplir les dispositions en vigueur afin de contribuer à une meilleure gestion de l'eau potable.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire national affectent notamment le cycle de l'eau et les ressources en eau. En France, en période de sécheresse, les préfets sont dans l'obligation d'imposer des mesures de restriction d'eau avec des limitations des usages de l'eau : la grande majorité des départements français en métropole et en outre-mer ont connu ces types de restrictions en 2003, 2005, 2006, 2011, 2015 et 2022. Le changement climatique ne devrait donc qu'accroître ces mesures de restriction. Aussi, les utilisations d'eaux non potables, telles que les eaux usées, les eaux grises et les eaux de pluie après traitements adaptés, sont encouragées tant au niveau national que communautaire en termes de stratégies d'adaptation au changement climatique. Depuis 2008, l'utilisation des eaux de pluie récupérées en aval des toitures inaccessibles est autorisée, par arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, à l'extérieur de l'habitation (usages domestiques et arrosage des espaces verts) et à l'intérieur (alimentation des chasses d'eau et lavage des sols intérieurs). L'emploi des eaux de pluie est actuellement interdit dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, afin d'assurer la protection des publics vulnérables accueillis vis-à-vis d'une exposition à une eau susceptible d'être contaminée, et donc d'aggraver ou de générer une pathologie infectieuse potentiellement mortelle (légionellose, hépatite, gastroentérite…). Face à l'urgence climatique, des travaux ont été engagés par le ministère en charge de la santé afin de pouvoir diversifier les ressources en eau pouvant s'employer à la place de l'eau potable pour l'alimentation des chasses d'eau, l'arrosage, le nettoyage des surfaces, l'alimentation des équipements ornementaux, dans les lieux où ces pratiques peuvent s'envisager sans faire peser un risque pour la santé de leurs usagers. Avant d'envisager l'évolution du cadre réglementaire, les agences nationales d'expertise, à savoir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que le Haut Conseil de la santé publique seront amenés à se prononcer sur la nature des établissements et des lieux où ces pratiques d'utilisation d'eaux non potables peuvent s'envisager sans compromission des risques sanitaires et de la santé publique, y compris sur la question de la mise en œuvre de ces pratiques dans les établissements de soins. Les expertises sur ce sujet sont attendues en 2023.
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