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Marie-France Lorho
Question N° 2217 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'une harmonisation nationale des mesures prises par les collectivités concernées par la circulation des véhicules de collection dans les zones à faible émission (ZFE-m) en application des dispositions telles qu'elles résultent des lois LOMe (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) et Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021). Tous les présidents et maires d'agglomérations comprises dans des ZFE-m ont été invités, tant par M. le Premier ministre dans sa lettre du 7 décembre 2021, que par M. le ministre délégué chargé des transports dans son engagement du 5 février 2022, à édicter une dérogation pour la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m. Toutefois et par respect du principe constitutionnel de sécurité juridique, il serait opportun que la dérogation visée soit édictée au niveau national, sans que Premier ministre ait à constater a posteriori que le caractère erratique d'une telle mesure, prescrite selon les préférences locales, a rendu illisible la lecture de la loi sur le territoire national aux concitoyens. Cette mesure nationale serait de surcroît cohérente avec la proposition de loi n° 123 adoptée par le Sénat visant la création d'une vignette « collection » autorisant la circulation des véhicules de collection. Les collectivités concernées seront également plus à égalité en disposant toutes d'une règle nationale harmonisée, qui ne pourra, dès lors pas, les placer en concurrence les unes par rapport aux autres, face à l'enjeu économique et touristique que représente le monde très vivant du véhicule de collection. Mme la députée rappelle que seule l'unification de la norme dérogatoire à tout le territoire, pour les véhicules de collection, sera pleinement garante de la volonté de M. le ministre, pour reprendre ses mots, de protéger « un patrimoine inestimable industriel et technique, économique, social et culturel » que sont les véhicules de collection. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2022
À la main des collectivités, la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et de protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, même dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restriction sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (carte mobilité inclusion stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. C'est d'ailleurs le cas puisque toutes les ZFE-m aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler en ZFE-m.
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