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Frédéric Valletoux
Question N° 2216 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2035. Le Parlement européen a voté, le 8 juin 2022, l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dans l'Union européenne à partir de 2035. Cette décision salutaire a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Aujourd'hui, le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de CO2 en Europe et les voitures comptent pour 60 % de ce total. À ce jour, au vu des évolutions technologiques, la solution alternative est le 100 % électrique. La part de marché du véhicule électrique est d'ailleurs en croissance rapide. En 2021, plus de 160 000 véhicules électriques ont été immatriculés ; cela représente 9,8 % du marché français alors qu'il n'y en avait que 1,8 % en 2018. À l'échelle de l'Europe, cela devrait représenter 130 millions de véhicules électriques en 2035. L'un des défis stratégiques auxquels on doit faire face est celui de l'équipement et notamment le nombre de bornes de recharge publiques. Le manque de bornes de recharge est aujourd'hui un frein au développement de l'électrique. La France compte aujourd'hui quatre bornes tous les 100 kilomètres. Elles font le plus défaut hors des grands axes autoroutiers. Ainsi, il souhaiterait connaître les investissements et les nouvelles pistes entrepris par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants en matière d'infrastructures et d'énergie et pour préparer la fin du véhicule thermique en France.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. L'indicateur du nombre de bornes tous les 100 kilomètres est à considérer spécifiquement en France qui dispose d'un réseau routier dense, le nombre absolu de points de recharge ou pondéré sur le parc de véhicule électrique est plus pertinent. Début novembre 2022, plus de 75 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de plus de 50 % en 12 mois et place la France parmi les trois pays de l'Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs sur lequel les discussions sont en cours. L'orientation générale du Conseil prévoit des objectifs chiffrés de déploiement des infrastructures de recharge, à hauteur d'1 kW par véhicule électrique en circulation et de 0,66 kW par véhicule hybride rechargeable en circulation. Actuellement, cet objectif est largement dépassé en France, mais doit être maintenu en raison de la croissance du parc roulant de véhicules électrifiés. Le déploiement des bornes de recharge connait une forte accélération depuis 2021 où le rythme de déploiement a été multiplié par cinq par rapport aux années précédentes. La dynamique se poursuit en 2022 et on compte désormais plus de deux fois plus de points de recharge ouverts au public qu'en début d'année 2021 (on dénombre plus de 75 000 points de recharge ouverts au public au 1er novembre 2022). Cette dynamique doit encore s'accélérer afin d'accompagner l'essor continu des véhicules électriques. Ainsi, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Le programme de certificats d'économies d'énergie Advenir a été prolongé jusqu'en 2025 et doté de 200 millions d'euros supplémentaires pour aider l'acquisition et l'installation de points de recharge publics et privés. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan de relance, un dispositif de soutien à l'installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d'euros jusqu'à fin 2022. Ainsi, l'ensemble des aires de services du réseau autoroutier concédé sera équipé d'infrastructures de recharge rapide d'ici 2023. En complément, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, un appel à projets a été lancé pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'en 2024. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d'orientation des mobilités a également donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, aux autorités organisatrice de la mobilité et aux autorité organisatrice de la distribution d'énergie de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE). Il s'agit d'un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d'orchestre » du développement de l'offre de recharge sur son territoire, afin d'aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40% à 75% jusqu'à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l'élaboration d'un schéma directeur lorsque celle-ci s'appuie sur un prestataire externe. Un guide d'accompagnement a été réalisé afin de faciliter l'appropriation de ces schémas par les territoires. Actuellement, plus d'une centaine de SDIRVE ont été lancées, 13 schémas sont déjà en place et la majorité devrait être finalisée d'ici début 2023. En outre, le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 permet de rendre opérationnelle une nouvelle mesure de soutien aux infrastructures de recharge ouvertes au public, inscrite dans la loi de finance pour 2021. Elle permet d'intégrer l'électricité d'origine renouvelable fournie par les infrastructures de recharge ouvertes au public au dispositif de la TIRUERT (Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport). Cela permet aux distributeurs de carburant de valoriser les recharges de véhicules électriques pour l'atteinte de leurs objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables et de favoriser le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public, en améliorant leur rentabilité économique et en permettant de prendre en charge sur la durée une partie des coûts d'exploitation.
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