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Frédéric Valletoux
Question N° 2209 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités ayant, nécessairement, recours au transport bariatrique. Depuis 2019, dans le cadre du plan obésité 2019-2022, le Gouvernement s'est engagé dans l'amélioration de la prise en charge des 8 millions de personnes atteintes de surpoids et d'obésité en structurant davantage l'offre de soins, en favorisant l'innovation et la formation des personnels. Cependant, si ces efforts ont permis un meilleur maillage du territoire par la mise en place d'une offre de transports structurée et plus lisible, la question de la prise en charge par l'assurance maladie de la globalité des frais de transport demeure en suspens. En effet, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que sur la base d'un transport en ambulance normale. Ceci ne couvre pas l'intégralité des frais qui peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros pour quelques kilomètres. De fait, le reste à charge pour toute consultation à l'hôpital demeure important et pousse de nombreuses personnes de fortes corpulences à renoncer à des soins. Ainsi, à l'heure où les réflexions autour du PLFSS plaident pour une politique de prévention ambitieuse et un meilleur accès aux soins pour tous, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le transport des personnes en situation d'obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l'Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d'un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d'adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu'ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d'obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d'une part d'un référentiel technique et organisationnel, en cours de concertation avec les acteurs et, d'autre part, d'une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui permettra de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d'identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. L'ensemble de ces travaux aboutira prochainement à la définition d'un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'Assurance maladie.
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