Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Guillaume Vuilletet
Question N° 2204 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la stérilisation des chats errants. Selon différentes associations, le nombre de chats errants en France se porte entre 10 et 11 millions, un chiffre considérable (le rapport de l'association One Voice, datant de 2018, indique 11 millions). Au titre du droit actuel, les maires peuvent faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Ces actions sont utiles pour lutter contre la prolifération des portées abandonnées ou errantes, qui posent des nuisances sonores et des problèmes sanitaires (urines malodorantes, miaulements et bagarres nocturnes). Elles sont également essentielles en matière de bien-être animal : augmentation de l'espérance de vie, non-contraction des maladies infectieuses comme le « sida » des chats, transmis par rapport sexuel et bagarres, etc. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens. Le problème est urgent : les associations, dont la Fondation 30 millions d'amis, estiment qu'un couple de chats non stérilisés peut provoquer, directement et indirectement, la naissance de 20 000 chats en quatre ans. Ces associations sont souvent les seules à assumer, en attendant, la charge de la stérilisation. À leurs yeux, l'une des solutions serait notamment d'obliger les communes à stériliser ces chats errants dans les villes afin de s'assurer qu'ils ne se reproduisent pas. Mais les difficultés constatées aujourd'hui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté des élus, mais en très grande partie d'un manque criant de moyens. La stérilisation d'un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros ; et l'identification environ 70 euros. Les équipes de capture représentent également un coût important pour les plus petites communes, de même que l'équipement des agents en dispositifs de suivi et de lecture d'identification, ou que la garde des animaux pour la durée des interventions. Ce qui porte, pour 10 millions de chats errants, le coût global de la stérilisation à 2 milliards d'euros. Au cours de la législature précédente, la loi sur la maltraitance animale, promulguée le 1er décembre 2021, comportait un engagement sur la remise d'un rapport chiffré et détaillé sur les chats errants en France et la question de leur stérilisation. Ce rapport, qui devait être remis avant le 1er juin 2022, s'avère essentiel pour déterminer le nombre de chats concernés, évaluer les moyens nécessaires et décider qui, des maires, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'État, doit les mobiliser. La loi avait également arrêté l'idée d'une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et surtout l'État, qui a pour objet de traiter la question des chats errants. Il lui demande s'il est possible de communiquer la date de remise du rapport et de préciser le cadre de l'expérimentation qui avait été arrêtée par la loi sur la maltraitance animale ; l'Observatoire de la protection des animaux de compagnie créé par le Gouvernement doit également permettre d'affiner le nombre de chats errants, pour pouvoir bâtir les politiques publiques efficientes.
Réponse émise le 18 avril 2023
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux débuteront au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 29 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance, pour un montant de plus de 5 millions d'euros. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.