Bertrand Petit
Question N° 2200 au Secrétariat d'état aux anciens combattants (retirée)

Question soumise le 18 octobre 2022

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M. Bertrand Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil, une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, il lui demande si une extension de ce dispositif aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)