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Thierry Benoit
Question N° 2159 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement et l'attractivité des territoires ruraux. L'attractivité et le développement des territoires ruraux sont des enjeux majeurs qui sont toujours d'actualité. En effet, encore aujourd'hui, 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune totalement dépourvue de tout commerce. Il est donc essentiel que l'État aide les territoires ruraux à la préservation ou à la renaissance du commerce de proximité. Un premier effort a été fourni par l'État, pour permettre aux communes rurales de répondre à cet enjeu majeur, notamment à travers l'article 110 de la loi de finances rédigé en 2019 et indiquant la création des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). Ce dispositif permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et de TFPB. Néanmoins, les efforts consentis par l'État et la réalité du terrain sont en décalage. En effet, ces exonérations ne sont compensées par le budget de l'État qu'à hauteur de 33 %. Il est évident qu'à travers ce faible pourcentage, l'État ne prend pas en compte le contexte actuel que subissent les communes entre, d'une part, une crise sanitaire qui a fortement impacté leurs économies déjà fragiles et, d'autre part, une hausse des prix de l'énergie qui menace le maintien même de certains services publics. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour permettre le développement et l'attractivité des territoires ruraux, peut-être en pérennisant le dispositif et en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en application.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d'emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux. L'article 110 de loi de finances pour 2020 a ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce dispositif, compensé par l'État à hauteur de 33 %, est applicable jusqu'au 31 décembre 2023. La liste des communes classées en Zorcomir figure en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement. Afin de permettre aux territoires concernés de bénéficier de ce dispositif, plusieurs mesures de communication ont été menées depuis 2020, notamment dans le cadre du déploiement de l'Agenda rural : présentation du dispositif sur les sites du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la plateforme « Rencontre des territoires », courriers adressés aux préfets de région et de département, réponses apportées aux questions des collectivités territoriales sur le contenu du dispositif ; etc. En juin 2022, d'après les données de l'administration fiscale, sur les 14 111 communes classées en Zorcomir, seulement 199 communes ont pris une délibération, soit 1,4 % des communes éligibles, majoritairement pour mettre en place l'exonération de TFPB (187 délibérations) et dans une moindre mesure l'exonération de CFE (43 délibérations). Sur les 914 EPCI à fiscalité propre éligibles, 28 ont délibéré, soit 3 % des EPCI à fiscalité propre éligibles (25 délibérations pour l'exonération CFE et 14 pour l'exonération TFPB). La question de l'avenir de ce dispositif s'inscrit dans la réflexion plus globale menée par le Gouvernement sur les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires, qui ont tous été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 en loi de finances pour 2022. Ainsi, d'autres dispositifs, à l'instar des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent avoir des objectifs et ouvrir droit à des exonérations fiscales pour partie similaires. A titre d'exemple, 10 920 communes sont classées simultanément en ZRR et en Zorcomir. Près des deux tiers des communes ZRR sont également classées Zorcomir et près des trois quarts des communes classées en Zorcomir sont également en ZRR. Des travaux sur la réforme des ZRR sont en cours, sous l'égide de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, associant élus, acteurs économiques et associatifs afin d'aboutir à des propositions de réforme au premier trimestre 2023. Au-delà des dispositifs fiscaux à destination des entreprises, le Gouvernement réaffirme son soutien aux territoires ruraux à travers la mise en place depuis trois ans d'un Agenda rural qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans une démarche interministérielle. Cet agenda conduit à des progrès signficatifs dans plusieurs domaines : déploiement du programme Petites villes de demain doté de 3 milliards d'euros pour la période 2020-2026 et accompagnant plus de 1 600 communes dans le cadre de leur projet de territoire ; amélioration de la couverture 4G, de 73 % en 2017 à 85 % du territoire en 2021, ainsi que la couverture du très haut débit qui passe de 45 % en 2017 à 71 % en 2021 ; déploiement de 66 campus connectés en milieu rural et de plus de 600 volontaires territoriaux en administration (VTA) ; labélisation de 2 375 France Services dont 1 526 dans des communes rurales, soit près des deux tiers. De plus, à l'occasion du congrès de l'Association des maires ruraux de France qui s'est tenu du 30 septembre au 2 octobre 2022 en Dordogne, la secrétaire d'État chargée de la ruralité a précisé les contours du projet du Gouvernement en ce qui concerne les politiques publiques à destination des territoires ruraux, et annoncé 9 millions d'euros pour la poursuite du programme de conseillers numériques en ZRR (44 millions en totalité), 3 millions d'euros pour soutenir l'ingénierie sur mesure au service des petites communes rurales, 250 000 euros pour former les maires ruraux à la transition écologique. En complément, dans le cadre de la préparation d'un second temps de l'Agenda rural, six groupes de travail ont été lancés à la mi-octobre 2022 afin de travailler sur des thématiques complémentaires à celle du Conseil national de la refondation (CNR). Les six thèmes retenus conjointement avec les élus des territoires ruraux sont : habitat, logement et mobilités ; sécurité et vie quotidienne des collectivités territoriales ; culture et patrimoine ; sport et vivre ensemble ; attractivité des territoires ruraux ; Europe. Les conclusions des travaux sont attendues pour la fin de l'année 2022 et viendront alimenter le nouvel acte de l'Agenda rural début 2023.
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