Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Latombe
Question N° 2157 au Ministère de la culture
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport portant sur la rémunération copie privée. L'amendement CD 259, adopté le 26 mai 2021 contre l'avis du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi n° 3730 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France demande que soit remis au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée (RCP) définie au titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport doit notamment détailler l'évolution progressive de l'assiette de la RCP et de son barème depuis sa création, analyser sa dynamique ainsi que l'attribution effective de sa recette. Il doit proposer également une étude des impacts économiques de sa rémunération et, enfin, formuler des scénarios d'évolution possible de ladite rémunération, ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311 5 du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport a enfin été rendu il y a quelques semaines avec huit mois de retard et il n'a toujours pas été rendu public, ni remis à ce jour au Parlement. La rétention de ce rapport par le ministère pourrait constituer une forme d'entrave délibérée à la bonne conduite du travail parlementaire dans le cadre du PLF ainsi qu'au contrôle parlementaire dont M. le député rappelle à Mme la ministre qu'il est constitutionnel. Il demande donc communication immédiate dudit rapport qui devrait permettre d'avoir un éclairage objectif et instructif sur la RCP et la commission qui en a la charge.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Le Gouvernement a transmis au Parlement le rapport portant sur la rémunération pour la copie privée prévu par l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Ce rapport, réalisé par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, a été rendu public le 31 octobre 2022. Ce rapport formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin, d'une part, d'améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions de la commission dite « copie privée », d'autre part, d'adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d'en améliorer la transparence et l'acceptabilité et, enfin, de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d'enregistrement. L'objet premier de ces propositions est de sécuriser le mécanisme de la copie privée qui garantit un équilibre entre l'aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la nécessaire préservation des rémunérations des créateurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs. La rémunération pour copie privée a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Afin d'examiner les suites à apporter à ce rapport, et aux différentes propositions qu'il formule, le Gouvernement a engagé des consultations avec les différentes parties prenantes, et en particulier les organismes de gestion collective, les organisations professionnelles de fabricants et d'importateurs de supports d'enregistrement et les associations de consommateurs. L'ensemble des membres de la commission se réunira prochainement autour de son président afin d'échanger sur les recommandations dudit rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.