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Didier Le Gac
Question N° 2145 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie, en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui 5 ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie, puis 4 années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France, on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Cette diversité de formes juridiques et de gestion des IFMK entraîne une diversité des frais de scolarité constatés, mais également de la participation publique aux coûts des études de ce diplôme d'État de grade master. Ainsi, avec l'acte deux de la décentralisation et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À ce titre, le code de la santé publique dispose aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsque ceux-ci sont privés. De ce fait, on constate d'importantes différences de la participation publique dans le financement de la formation, qui est parfois confondu avec les seuls frais de scolarité, là encore avec d'importantes différences de montants lorsque ces IFMK sont hébergés au sein de centres hospitaliers universitaires. De plus, le code de la santé publique ne distingue pas, parmi les IFMK privés, ceux qui sont à but lucratif de ceux qui sont à but non lucratif. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022, le coût moyen d'une année en IFMK s'élève à environ 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics, la moyenne par année - constatée sur 4 ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. Dans le privé, pour les IFMK à but non lucratif, la moyenne constatée est de 5 390 euros avec un maximum de 8 912 euros à Paris et un minimum de 922 euros pour celui de Nancy. Pour les IFMK à but lucratif, la moyenne est de 9 076 euros avec un maximum de 9 250 euros à Paris. En conséquence, les étudiants désireux d'intégrer un IFMK ne sont pas dans la même situation en fonction des territoires mais, surtout, certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité sur les 4 années d'études en fonction de l'IFMK retenu. Cette situation doit être examinée en matière d'égalité d'accès à la formation, mais également au regard de la demande croissante de professionnels des métiers de la masso-kinésithérapie, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'accès à ces formations aux étudiants sur l'ensemble du territoire national, harmoniser la participation des régions entre les IFMK quel que soit leur statut ou encore aligner les frais d'inscriptions dans les IFMK avec les frais d'inscriptions universitaires pour tous les étudiants en IFMK de France, soit 12 500 étudiants.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des ARS et des régions ainsi que les services de l'assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du CNR Santé.
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