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Frédéric Valletoux
Question N° 2144 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération entre les médecins des secteurs hospitaliers publics et privés lucratifs. Depuis 2017, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la revalorisation de l'ensemble des carrières au sein de l'hôpital public. Cependant, alors même que la loi l'oblige, il n'existe pas aujourd'hui de données officielles relatives aux écarts de rémunération entre les médecins de la fonction publique hospitalière et les médecins qui exercent, à titre libéral, dans les cliniques. Pourtant, l'article 44 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dispose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire avant le 26 octobre 2021, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude doit porter notamment, comme le précise la loi, sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice. Ces données sont essentielles. Elles permettent d'éclairer le débat public. Elles sont aussi des outils importants d'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer le manque d'attractivité de l'hôpital public et à lutter contre le découragement des personnels. Il souhaiterait ainsi connaître la date à laquelle la publication de ce rapport est envisagée.
Réponse émise le 29 novembre 2022
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit, dans son article 44, que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». Le Ségur de la santé a permis de soutenir le service public hospitalier et de procéder à des revalorisations diverses des personnels exerçant dans les hôpitaux, et notamment des praticiens. Ces mesures salariales ont fait l'objet d'une transposition par les fédérations représentatives des établissements de santé privés à but non lucratif. Dans ce contexte, les services ministériels ont procédé à divers travaux pour objectiver les différentiels de rémunération entre praticiens du secteur public et praticiens du secteur privé non lucratif. Ces travaux ont fait l'objet de plusieurs échanges entre les services du ministère de la santé et plus particulièrement la direction générale de l'offre de soins, et les fédérations d'établissements : Fédération hospitalière de France, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne. Ces travaux sont apparus partiels pour deux raisons : - ils ne pouvaient pas prendre en compte les revalorisations intervenues suite au Ségur dans le secteur public et dans le secteur privé du fait d'un délai trop court par rapport à la mise en œuvre des mesures de revalorisation ; - ils ne s'appuyaient pas sur des données de rémunération réelles extraites des systèmes d'information, faute de données disponibles, mais sur des hypothèses de déroulés de carrière-types. Afin de disposer d'une vision consolidée et plus fiable, il a été convenu de réaliser une étude plus approfondie et dans un délai plus long, à la fois pour permettre que l'ensemble des mesures de revalorisation produisent leurs pleins effets, et pour qu'une mission dédiée soit diligentée. La prise en compte de la diversité des missions des praticiens, des sujétions valorisées par des indemnités particulières et différentes d'un secteur à l'autre, serait également utile dans le cadre de cette étude.
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