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Paul Vannier
Question N° 2129 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le faite que dans au moins un établissement public de sa circonscription, de la sollicitation des familles afin qu'elles recourent, en l'absence d'un nombre suffisant d'AESH disponibles, à des AESH privés pour accompagner leurs enfants au sein de l'établissement scolaire. Cette découverte est pour lui une alarme. Elle révèle en effet une atteinte aux fondamentaux de l'école publique. Le recours à des AESH privés, avec un coût à la charge des familles pouvant atteindre 3 000 euros par mois, est attentatoire au principe de gratuité de l'éducation. Il contrevient également à celui de l'égalité d'accès de tous les élèves à l'école de la République. Cette dépense étant bien évidemment inaccessible à l'écrasante majorité des familles. Si ce phénomène était vérifié il constituerait un renoncement insupportable à la mission de l'école publique et à la promesse de l'école inclusive. Il manifesterait une privatisation du service public d'éducation. La pénurie d'AESH, qu'il constate à une échelle de masse dans sa circonscription à travers les très nombreux témoignages de parents d'élèves qui me parviennent, ne pourrait en aucun cas justifier un pareil recours. La présence d'AESH privés dans les établissements scolaires ne peut aller sans conventionnement de la part des services du ministère de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite savoir s'il existe bien des conventionnements d'AESH privés, si oui dans quelles Académies, si ces conventionnements sont passés avec des associations d'AESH privés et si oui lesquelles. Il souhaiterait enfin savoir depuis quand ce type de pratique est mis en place.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont prévus en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de la problématique des « AESH privés », les rectorats peuvent conclure des conventions auprès d'associations qui sont habilitées à former des adultes qui accompagnent des élèves en situation de handicap. Aucun adulte n'est autorisé à rentrer de manière régulière dans un établissement scolaire sauf conventionnement spécifique validé par le directeur d'académique des services de l'éducation nationale, si cela correspond à un projet d'accompagnement spécifique qui répond à des besoins particuliers d'élèves. Ces personnes recrutées sous statut de droit privé n'ont pas un statut d'AESH. Le ministère ne souhaite pas que le recours à des personnes sous statut privé se développe. Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont ainsi été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10% de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Les AESH ont également bénéficié des revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique. En outre, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. 58 % des AESH étaient ainsi en CDI à la mi-octobre 2023.
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