Émilie Bonnivard
Question N° 2082 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la mère ayant déménagé. Dans ce cadre de garde partagée, il n'est pas normal qu'un seul parent assume les frais de transport de l'enfant alors même que dans le cas précité, le père a consenti une augmentation de la pension alimentaire pensant bénéficier d'un partage des frais de transport de l'enfant, ce qui n'a pas été le cas. La députée souhaiterait que le ministre lui indique l'état du droit sur le sujet de la prise en charge des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de séparation des parents. Elle souhaiterait connaître ses intentions visant à accompagner le parent qui assume seul ces frais de transport.
Réponse émise le 28 février 2023
Conformément à l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires familiales fixe, entre les parents, la répartition des frais relatifs aux trajets de l'enfant entre sa résidence habituelle et le domicile de l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement en fonction de la situation de chacun des parents. Il peut ajuster cette répartition en tenant compte du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle-même fixée à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Les frais de transport constituent donc, en l'état du droit, une charge qui doit être prise en compte pour l'évaluation des facultés contributives de chacun des parents à l'entretien et l'éducation de l'enfant. La souplesse de ces règles permet au juge d'adapter les modalités concrètes de prise en charge des frais de transport, en fonction de chaque situation particulière et, à la demande des parents, de les faire évoluer si des éléments nouveaux surviennent (déménagement de l'un des parents par exemple).
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