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Marie-France Lorho
Question N° 2081 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de répartition sur le sol français des étrangers accueillis. Le 15 septembre 2022, le Président de la République annonçait le dépôt, pour le début de l'année 2023, d'un projet de loi sur l'asile. Il plaidait à cette occasion en faveur d'une meilleure répartition des étrangers accueillis sur le territoire et notamment « dans les espaces ruraux qui eux sont en train de perdre de la population ». En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les modalités d'élection des villes rurales choisies pour recevoir cette population ; à l'heure où certains territoires ruraux sont confrontés aux déserts médicaux et à l'absence d'emplois, elle s'interroge sur les moyens alloués aux localités pour recevoir une telle population et la légitimité d'un tel accueil alors même que les Français sont parfois contraints de quitter ces territoires pour trouver de meilleures conditions de vie en zones urbaines. Par ailleurs, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'exportation potentielle d'insécurité qu'engendrerait l'accueil de ces populations au sein des territoires ruraux. En 2020, la justice prononçait en effet 469 571 condamnations pour crimes et délits et contraventions de 5e classe dont 82 135 concernaient des étrangers (16 %). Parmi ces condamnations, 87 108 cas concernaient les atteintes aux biens (vols, recels...), 86 808 cas les atteintes à la personne, 54 099 cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Au 1er janvier 2020, 82 260 personnes étaient écrouées dont 17 521 étrangers (soit 21,2 %). Cette surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance et dans le nombre de personnes écrouées soulève l'inquiétude légitime des personnes habitant en milieu rural, qui ne souhaitent en aucun cas voire cette insécurité exportée en ruralité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
La population réfugiée apparaît pour l'heure minoritaire dans le monde rural et les territoires périurbains. Seuls 3,4% des réfugiés vivent dans des espaces ruraux (nouvelle définition de l'INSEE), qui accueillent 33% de la population totale. Les réfugiés sont concentrés dans les espaces denses, et 35% vivent en Ile-de-France. La loi du 10 septembre 2018 a prévu la création d'un mécanisme d'orientation régionale, déployé depuis le 4 janvier 2021. Il consiste à orienter les demandeurs d'asile de la région en tension qu'est l'Ile-de-France, vers des régions recevant une demande d'asile moins importante. Conformément à l'article L. 551-1 du CESEDA, cette répartition suit une clé calculée sur la base de critères démographiques, sociaux-économiques et les capacités d'accueil de chaque région. Cette clé est définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés 2021-2023, et établie pour 2 ans par arrêté (13 mai 2022) en application de l'article R. 551-1 du CESEDA. Sa mise en œuvre suit une trajectoire pluriannuelle, visant à atteindre une cible de 2 500 orientations par mois en 2023. A l'échelon local, l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale s'appuie sur l'association et la mobilisation des élus et des opérateurs. La territorialisation réaffirmée de la politique d'intégration et la dynamique de la contractualisation avec les collectivités territoriales impliquent de veiller à la coordination effective des acteurs à l'échelle du département, afin de garantir la bonne articulation des différents dispositifs mis en œuvre, notamment pour permettre l'accès au travail et au logement. Le déploiement du programme d'Accompagnement Global pour l'Intégration des réfugiés (AGIR) permettra un accompagnement systématique des bénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi et le logement.
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