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Rodrigo Arenas
Question N° 2073 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de santé et le nombre de médecins et le bilan devant être dressé. Le manque cruel de professionnels de santé est patent dans tous les domaines notamment en ce qui concerne le nombre de médecins pouvant répondre aux besoins médicaux des Français. Ce constat l'actuel Président de la République le fit, le 18 septembre 2018, lorsqu'il a annoncé une réforme des études de médecine supprimant le concours d'accès en deuxième année de médecine et son corolaire le numerus clausus afin de « cesser d'entretenir une rareté artificielle, et pour nous permettre de former plus de médecins avec un mode de sélection rénové ». La concrétisation de cette annonce fut la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiant l'accès aux études de santé. Sans tomber dans un quelconque débat dialectique, il faut constater que le terme « concours » a été remplacé par celui d'« examen classant » et celui de numerus clausus par numerus apertus puisque le nombre d'étudiants formés sera fixé en tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé via une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. La mise en œuvre de ces changements s'est concrétisée lors de l'année universitaire 2020-2021. Or dans l'application de cette réforme, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans différents rapports d'information émanant notamment de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, du comité national de suivi de la réforme et du Sénat. Afin de remédier à ces défaillances, le précédent gouvernement a annoncé, le 6 juin 2021, le déploiement d'un plan d'actions « pour la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux études de santé portant diverses mesures ». Ainsi a été créée une commission d'examen exceptionnelle au sein de chaque université afin d'examiner les situations individuelles de certains étudiants ou encore il a été définies des capacités d'accueil au moins identiques à cette année 2020/2021 pour la rentrée 2021/2022. Avant cela, il avait été publié le 6 janvier 2022 dans le bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports une annexe fixant les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou au parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (parcours spécifique accès santé : PASS). Au regard de ce qu'il est possible de constater en cette fin de deuxième année d'application de la réforme, bien des dysfonctionnements persistent ; par exemple : absence d'informations des étudiants sur l'existence d'une commission d'examen ; révision à la baisse du nombre d'étudiants admis en 2°année de médecine par rapport aux chiffres de 2021 dans certaines facultés ; modification du coefficient d'une épreuve d'anglais en cours d'année sans que les étudiants en soient informés ; absence de la filière d'accès en 2° année de médecine dite PASS dans certaines universités ; prise en compte partielle des dispositions fixées par le ministère de l'éducation nationale, le 6 janvier 2022, dans l'évaluation des étudiants lors des oraux. Compte tenu de ces éléments, il demande si au vu de l'établissement précis d'un bilan de cette 2e année d'application de cette réforme, il est envisageable de remettre à plat l'ensemble de cette réforme afin de traiter de l'accès aux études de santé sur un plan national et non au niveau des facultés et de stopper ainsi la fuite de nombreux jeunes Français vers des formations proposées par d'autres pays européens.
Réponse émise le 28 mars 2023
La réforme de l'accès au premier cycle des formations de santé constitue une avancée majeure en permettant de mieux former, orienter et insérer les étudiants en santé ainsi que de mieux répondre aux attentes des soignés, des soignants et de la société dans son ensemble. Le nombre de professionnels de santé est amené à augmenter, d'ici à 2025. En effet, des objectifs nationaux pluriannuels (ONP), relatifs au nombre de professionnels de santé à former, ont été définis par l'arrêté du 13 septembre 2021 pour la période quinquennale 2021-2025. Ces objectifs tiennent en partie compte de la démographie des territoires afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d'accès aux soins. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil des universités dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l'année universitaire 2019-2020 : pour la rentrée 2021, 17 660 places ont été offertes en 1er cycle des études de santé par rapport à 14 997 places à la rentrée 2020. Au total, près de 17 284 étudiants ont été admis en 2ème année des filières de santé en 2021-2022. La filière médecine a bénéficié d'une augmentation de 19,5 %, avec 11 187 admis contre 9 361 pour l'année 2019-2020. Les capacités d'accueil de l'année universitaire 2021-2022 sont encore supérieures à celles de 2020 avec près de 16 900 places. Une réforme de cette ampleur nécessite du temps et un fort accompagnement pour une appropriation de tous les acteurs. C'est la raison pour laquelle un comité national de suivi, composé de représentants d'établissements et de représentants des étudiants, assure avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé le pilotage de la réforme de l'accès aux études de santé. Grâce aux remontées du terrain constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d'ores et déjà bénéficié d'ajustements. L'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est notamment venu préciser les modalités des épreuves du second groupe, l'article 15 bis de l'arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l'université. Aujourd'hui encore, le comité de suivi national poursuit ses travaux pour accompagner le déploiement de la réforme de l'accès aux études de santé.
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