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Éric Pauget
Question N° 2044 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution des fournisseurs d'énergie au fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi de 2015 relative à la transition énergétique assure un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. Dans les faits, de nombreux ménages ne parviennent pas à accéder à l'énergie pour assurer un confort thermique minimal dans leur logement, à un coût abordable. Cela se traduit par des restrictions mais également par une incapacité à payer les factures d'énergie. Face à cette situation inacceptable, les dispositifs sociaux existants doivent être renforcés pour permettre aux 5,6 millions de ménages en situation de précarité énergétique de faire face aux conséquences immédiates des hausses inévitables des prix de l'énergie. Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, (un par département) accorde des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau et d'énergie. Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, un client a le choix entre une trentaine de fournisseurs d'électricité et une vingtaine de fournisseurs de gaz différents. Parmi eux, moins de cinq financent le FSL. La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu'une convention est passée entre, d'une part, le département et, d'autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s'agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement. Or dans les faits, rien n'oblige le fournisseur à participer. L'absence de contribution généralisée au FSL de la part de tous les fournisseurs d'énergie est incompréhensible puisque les aides attribuées aux ménages servent à payer les factures et profitent donc principalement, in fine, aux fournisseurs eux-mêmes. L'incompréhension est d'autant plus grande que les fournisseurs d'électricité bénéficient d'une compensation financière pour leur participation, via la CSPE (article L. 121-8 du code de l'énergie et arrêté du 6 avril 2018). Ils peuvent avoir légitimement l'impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas. Au regard de la crise énergétique qui s'installe, il demande s'il est envisagé de rendre obligatoire et effective la contribution de tous les fournisseurs d'énergie aux fonds de solidarité pour le logement.
Réponse émise le 11 juin 2024
Depuis 2009, les aides au paiement des factures d'énergie sont devenues le premier poste de dépenses des fonds de solidarité pour le logement (FSL). Chaque année, ce sont environ 300 000 ménages qui sont aidés à ce titre, pour un montant moyen d'aide (subvention et/ou prêt) de 250 €. Les FSL sont gérés et financés par les conseils départementaux depuis 2005. Une partie de leurs dotations provient de financeurs volontaires, dont les fournisseurs d'énergie (une partie des versements réalisés par les fournisseurs d'électricité fait l'objet d'une compensation par l'État). Les aides au paiement de la fourniture d'énergie des FSL concernent bien, depuis 2005, toutes les énergies, quel que soit le fournisseur ou le distributeur. Le caractère non imposé du financement et des montants des contributions des fournisseurs et des autres partenaires constitue un principe général des FSL. La législation prévoit la passation de conventions avec « chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ». Parmi les principaux contributeurs volontaires figurent les fournisseurs d'énergie, qui contribuent pour un montant d'environ 30 millions d'euros par an. Ces contributions sont en partie compensées par l'État, à hauteur d'un euro par client résidentiel d'électricité et dans la limite de 90 % des sommes versées. Cette compensation est ouverte à tous les fournisseurs. Dans la mesure où les contributions des fournisseurs s'effectuent sur la base du volontariat, il n'est pas envisagé de les encadrer. Une réforme du dispositif devrait être engagée par le Gouvernement prochainement. De plus, les ménages précaires sont bénéficiaires du chèque énergie, aide de l'État qui leur permet de payer les dépenses d'énergie de leur logement et certains travaux de rénovation énergétique. Il est attribué chaque année aux bénéficiaires en fonction de leurs revenus et de la composition du ménage. En 2023, 5,6 millions de ménages en ont bénéficié. Il représente un budget annuel de 900 M€. Dans le cadre de la crise du prix des énergies, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour protéger les ménages, en particulier les ménages précaires : boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité (35 Mds€), chèques énergie exceptionnel 2021 (600 M€), chèques énergies bois et fioul et chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages en 2022 (1,8 Md€). Enfin, l'autre versant de la politique de prévention consiste à s'attaquer aux logements "énergétivores" afin de réaliser des économies de consommation d'énergie. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer la rénovation du parc de logements pour répondre aux objectifs nationaux d'économies d'énergie et de neutralité carbone fixés pour l'année 2030, mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. La promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience » a permis d'initier une dynamique de rénovation auprès de l'ensemble du secteur qui permettra de répondre au calendrier imposé par la loi.
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