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Bastien Lachaud
Question N° 2043 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation généralisée des tarifs de l'énergie et sur ses conséquences sur les locataires d'HLM. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une crise énergétique sans précédent qui ne cesse de s'amplifier et ce à l'approche de l'hiver. Ces augmentations drastiques des tarifs de l'énergie ne sont pas sans conséquence pour les organismes de logement social, qui devront les reporter sur les charges locatives dès cet hiver. Le mercredi 14 septembre 2022, la Première ministre a pourtant annoncé que les tarifs du gaz et de l'électricité n'augmenteront « que de 15 % » par la prolongation du bouclier tarifaire plafonné en 2023 pour les ménages, collectivités et entreprises. Une telle augmentation va néanmoins peser sur les ménages les plus modestes, qui devront supporter cette hausse des tarifs énergétiques, sans pour autant voir leur pouvoir d'achat augmenter. Par ailleurs, ce bouclier tarifaire ne concernant pas les consommateurs de fioul, de gaz de pétrole liquéfié ou de bois va donc laisser des millions de Français sans protection tarifaire. Le Gouvernement entend répondre à ces augmentations à coup de « chèque énergie » pour les foyers les plus modestes. La ministre de la transition écologique a annoncé que cette aide de 100 à 200 euros sera indexée sur les revenus des bénéficiaires et que certains oubliés du bouclier tarifaire pourront en bénéficier. Par ailleurs, ce bouclier tarifaire ne s'applique pas pour la fourniture d'énergie pour les parties communes des immeubles. En Seine-Saint-Denis, dans le département de la circonscription d'élection de M. le député, le directeur général de Seine-Saint-Denis Habitat annonce que les dépenses liées aux parties communes (éclairage, ascenseurs, ventilation etc.) « passeraient en moyenne de 10 euros à 60 euros par mois pour les locataires des 33 000 logements de Seine-Saint-Denis Habitat ». Cette augmentation des dépenses liées aux parties communes vient alors s'additionner à l'augmentation considérable des charges que paye déjà chaque foyer HLM. En outre, force est de constater que de telles « solutions » face à la crise énergétique ne permettent aucunement de répondre à la détresse de millions de ménages français. Pour de nombreux locataires d'HLM, la part des charges pourrait même excéder le loyer lui-même. Dès cet hiver, ces foyers devront faire le choix impossible de se chauffer ou non, laissant craindre un épisode hivernal particulièrement difficile. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour protéger notamment les locataires d'HLM face à la flambée des prix de l'énergie. Il souhaite également savoir quand le Gouvernement compte mettre en œuvre un blocage des prix de l'énergie afin d'éviter de telles conséquences sur les ménages, les collectivités et les entreprises.
Réponse émise le 28 février 2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse a été limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. S'agissant de l'électricité, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui a été mis en œuvre dans un premier temps pour le second semestre 2022, est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est également calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité dont la hausse a été limitée à + 15 % en février 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l'électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et d'éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie notamment des prix de références pour des consommateurs de type PME qui ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture de s'assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d'approvisionnement.
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