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Vincent Seitlinger
Question N° 2035 au Ministère du travail
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de simplifier les règles du cumul emploi-retraite afin de permettre à davantage de personnes de profiter de ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi-retraite donne aux retraités la possibilité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leur pension de retraite. Or, pour bénéficier de ce dispositif, il faut satisfaire à de trop nombreuses conditions, ce qui représente une désincitation à la reprise d'une activité pour les retraités. Selon les chiffres de la caisse nationale d'assurance vieillesse, il n'y a que 3 % des gens qui pratiquent le cumul emploi-retraite. Pourtant, ce système doit être encouragé car il permet aux seniors de compléter leurs retraites et de manière indirecte, normalise leur recrutement dans le pays en marginalisant la discrimination par l'âge. Par ailleurs, il permet d'une part de répondre à la problématique du décroisement d'effectif dans les territoires ruraux et d'autre part d'épauler le personnel dans les secteurs sous tension en remédiant par exemple au manque de médecins et d'infirmiers. Cela permettrait aux soignants d'être aidés par un personnel déjà formé disposant d'un savoir qualitatif pouvant être transmis aux plus jeunes. Il demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de simplifier le cumul emploi-retraite et ainsi inciter la reprise d'activité professionnelle et de valoriser le travail.
Réponse émise le 25 avril 2023
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Au terme d'évolutions successives, le cumul emploi-retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. A compter du 1er janvier 2023, ces périodes de cumul emploi retraite deviennent par ailleurs créatrices de droits à retraite, rendant la reprise d'un emploi plus attractive. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. Ce plafond varie en fonction des régimes de retraite. À titre d'illustration, pour les assurés du régime général, le plafond est fixé, soit à 1,6 fois le SMIC mensuel (2 734,84 € par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite, à l'avantage de l'assuré. Il convient de noter que l'épidémie de Covid-19 a conduit, jusqu'à la fin de l'année 2022, à déroger aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour faciliter la mobilisation des professionnels de santé en ne leur appliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul de revenus d'activité et de retraite lorsque les intéressés ne remplissent pas les conditions de droit commun pour bénéficier d'un cumul intégral. La lutte contre la désertification médicale a également rendu nécessaire des mesures favorisant l'activité des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. C'est pourquoi, l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise, dans les zones sous-denses, les dérogations au cumul emploi-retraite qui avaient été appliquées depuis 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 de façon à permettre une mobilisation rapide des professionnels de santé dans ces périodes de crise. Ces mécanismes doivent toutefois demeurer exceptionnels et encadrés dans le temps dès lors qu'ils pourraient avoir pour effet d'inciter les assurés à liquider leur pension à taux minoré sans possibilité de révision ultérieure. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, aboutisse in fine à précariser les populations de retraités concernées.
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