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Éric Girardin
Question N° 2029 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique des contrats de fourniture d'énergie des exploitants agricoles et plus particulièrement des éleveurs. Dans le contexte inflationniste auquel le pays fait face, les éleveurs doivent composer avec une hausse des prix considérable. Cela se traduit par des augmentations de la facture d'énergie allant de 10 à 15 % pour ceux qui ont révisé leur contrat en 2021 et bénéficient des contrats les plus avantageux auprès des fournisseurs historiques, à 250 % pour ceux qui avaient souscrit des contrats auprès d'opérateurs privés et qui doivent revoir leur prix car leur contrat arrivait à échéance en 2022. À titre d'exemple, une exploitation porcine qui nécessite l'installation de pompes, de ventilateurs, de lampes chauffantes pour les porcelets et de machines alimentaires, paye près de 50 000 euros d'énergie par an. Elle peut passer en 2023 à 150 000 euros de facture d'énergie. Si l'on ajoute à cela les surcoûts dûs à l'inflation pour le prix de l'alimentation des animaux ou l'augmentation du prix des intrants de près de 300 %, les coûts de production flambent. Pour limiter les surcoûts et protéger les producteurs et les consommateurs, il lui demande si elle ne pense pas qu'il pourrait être envisagé d'imposer aux fournisseurs d'énergie une clause de révision annuelle des coûts de l'énergie ou une clause d'indexation des prix. Cela permettrait d'éviter que les agriculteurs qui renégocient cette année leur contrat dans les conditions les moins avantageuses ne soient freinés dans leurs activités pour les trois prochaines années. Il en va de la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les micro-entreprises (TPE ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour les autres entreprises). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les TPE éligibles aux TRVe (moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 M€ et ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), bénéficient du bouclier tarifaire, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15% TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les autres TPE (ayant souscrit un contrat avec une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour les TPE qui ne bénéficient pas des TRVe et qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les consommateurs n'ont eu qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité avant le30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Sont éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr, sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245.
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