Frédéric Petit
Question N° 2028 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote pour les élections européennes de 2024 dans les circonscriptions de l'étranger. Lors des dernières élections européennes de 2019, de nombreux Français de l'étranger ont été dans l'incapacité de participer à ce scrutin important pour l'avenir de notre continent et pour la citoyenneté européenne. Des Français résidents à l'étranger, inscrits sur les listes électorales des consulats, ayant reçu une convocation à aller voter de la part du consulat, s'étaient vu refuser le droit de vote au motif qu'ils n'étaient pas sur les listes électorales françaises puisqu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de leur pays de résidence. Il aimerait savoir quels moyens (communication auprès des Français de l'étranger, consolidation des listes électorales françaises et des autres pays de l'Union européenne, etc.) seront mis en place pour assurer que les Français qui le souhaitent puissent rester inscrits sur les listes électorales françaises.
Réponse émise le 28 mars 2023
A l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales avaient été établies, pour la première fois, à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, est venu se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes et les consulats. Il a pour objectif de fiabiliser les listes électorales, notamment en garantissant une inscription unique de chaque électeur, en procédant donc à la suppression des doubles inscriptions. Suivant ce principe et conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. En premier lieu, les Français établis hors de France ne peuvent pas être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l'étranger) et sur une liste communale. Ainsi, à l'occasion de la première mise en œuvre de ces nouvelles dispositions en 2019, ils avaient été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ; chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs qui se trouvaient alors dans une telle situation et qui n'avaient pas choisi avant le 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils entendaient se maintenir avaient été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. En tout état de cause, en étant inscrits sur les listes consulaires, les Français établis hors de France peuvent voter aux élections européennes pour la circonscription nationale française. En second lieu, concernant les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui habitent dans un autre État membre que leur État d'origine, ceux-ci peuvent voter aux élections européennes pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur État membre de résidence. Pour ce faire, ils doivent s'inscrire sur les listes électorales de cet État pour les élections européennes. Ainsi, il est possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale de son État d'origine (communale ou consulaire) et sur les listes électorales de son État de résidence. Dès lors, afin d'éviter le double vote, à l'approche de chaque élection européenne, un mécanisme d'échange est mis en place entre les Etats membres de l'Union européenne. Chaque État membre doit transmettre aux autres Etats membres l'identité des ressortissants européens inscrits sur ses listes électorales pour les élections européennes, quelle que soit la date à laquelle ils se sont inscrits. Ainsi, à partir du moment où l'Etat de résidence d'un électeur européen a transmis l'identité de ce citoyen à son Etat d'origine, celui-ci doit ensuite prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher son ressortissant de voter également pour l'élection des représentants au Parlement européen de sa circonscription nationale. Finalement, l'application en France de cette disposition n'entraîne pas la radiation de l'électeur inscrit à la fois sur les listes électorales françaises et sur les listes électorales de son État de résidence. La mention suivante est simplement apposée au regard de son nom sur la liste d'émargement française pour les élections européennes (article 2-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen) : « vote pour l'élection des représentants d'un autre État membre de l'Union européenne au Parlement européen » (cas d'un électeur inscrit sur les listes consulaires) ou « ne vote pas dans la commune » (cas d'un électeur inscrit sur les listes communales d'un autre Etat de l'Union européenne). Cette mention est portée dès que l'électeur s'est inscrit dans le passé sur une des listes électorales de son État de résidence pour participer, dans cet Etat, à l'élection des représentants au Parlement européen, et tant qu'il n'a pas effectué une démarche pour se désinscrire dans cet Etat. Pour les élections européennes, c'est en effet l'inscription, même ancienne, sur les listes électorales de l'État de résidence qui prime. Ainsi, si un électeur souhaite voter dans son État d'origine à l'occasion des prochaines élections européennes, il doit demander explicitement à l'administration de l'Etat de résidence dans lequel il se serait inscrit à être radié, le cas échéant, des listes électorales de cet État pour ce scrutin. Une fois la radiation effectuée, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné en est informé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), par l'intermédiaire du REU, pour pouvoir procéder à la suppression des mentions apposées, conformément au quatrième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 79-160 précité dès lors que les délais de traitement des informations peuvent être respectés. Pour les élections européennes de 2024, ce même système continuera de s'appliquer. Les informations afférentes sont mises à disposition des électeurs par les moyens de communication dédiés aux élections, qui seront enrichis au fur et à mesure de l'approche du scrutin. Ainsi, le portail « Elections » du site Internet du ministère de l'Intérieur et des Outrer, ainsi que les sites des ambassades et consulats, recensent d'ores et déjà les informations relatives au vote des Français établis hors de France, au vote des citoyens européens et aux élections européennes. En complément, le portail numérique européen « Your Europe » permet à tous les citoyens européens résidant dans un autre Etat membre que leur Etat d'origine d'accéder aux informations pertinentes quant aux élections et aux modalités de vote dans leur Etat de résidence. Cet outil permet en effet de recenser les informations et procédures à caractère électoral des différents sites institutionnels de chaque Etat membre pouvant concerner les citoyens européens et d'y rediriger ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.