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Antoine Léaument
Question N° 2012 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les dispositions de l'article L 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régissent le versement du FCTVA précisent que le versement sera opéré pour les communes soit un an, soit deux ans après le paiement des dépenses TTC constituant l'assiette de calcul du FCTVA. Ces modalités imposent aux communes de supporter un décalage d'une ou deux années entre le paiement de la TVA grevant les dépenses éligibles et la perception du FCTVA ; en conséquence ce décalage constitue une avance financière des communes au budget de l'État. Or l'ensemble des acteurs économiques du secteur privé et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) bénéficient du remboursement de la TVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage d'un ou deux ans fragilise la trésorerie et le fonds de roulement des communes. Cet impact est particulièrement conséquent dans le cadre des opérations d'envergure d'un programme de rénovation urbaine, compromet la solvabilité et entraîne une dégradation de la situation financière des communes concernées : l'assèchement des liquidités conduit à des retards de paiement des entreprises prestataires, à des difficultés dans la réalisation des travaux, au calcul de pénalités et intérêts moratoires, à la mobilisation de prêts relais assortis de frais financiers et d'un alourdissement de l'endettement. M. le député rappelle qu'en février 2019, la Cour des comptes identifie le poids et les difficultés occasionnées par le premier programme national de rénovation urbaine sur les finances des communes franciliennes en grandes difficultés. Dans le cadre du plan de relance pour l'économie mis en place en 2008, les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances 2010 ont mis en place un dispositif, sous réserve d'un volume d'investissements, permettant désormais à certaines collectivités, dont celles disposant des plus grandes difficultés sociales et financières, de bénéficier du FCTVA calculé sur leurs dépenses de l'année précédente. Aussi, il demande, pour les dépenses réalisées par les communes et relevant du NPNRU dans le cadre d'une convention avec l'ANRU, quelle mesure réglementaire le Gouvernement entend pouvoir mettre en place afin que les communes puissent bénéficier du FCTVA au cours de l'année de réalisation, à l'instar des dispositions existantes pour les EPCI à l'article L. 1615-6 du CGCT.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, le gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en 2023, le gouvernement a poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau que depuis 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement est portée à 2 Mds€. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d'un « fonds vert » visant à soutenir l'investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de deux milliards d'euros. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement a bénéficié de 320 millions d'augmentation. Les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d'investissement, bénéficieront naturellement d'attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d'un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
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