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Stéphane Peu
Question N° 2007 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains font aujourd'hui pleinement partie du patrimoine culturel français et une demande a été déposée en mars 2022 auprès de l'UNESCO pour qu'ils soient inscrits au patrimoine immatériel de l'humanité. Une réponse devrait d'ailleurs intervenir en décembre 2022. Nonobstant l'attachement des Français à ces fêtes et ces arts, ses entrepreneurs font face à d'importantes difficultés notamment dans leur projet d'entreprenariat dû à la spécificité de leur secteur d'activité. Parmi elles, M. le député souhaiterait relever plusieurs d'entre elles : tout d'abord, se voir accorder un prêt bancaire à la création d'entreprise figure comme un premier obstacle auquel les entrepreneurs sont confrontés. La raison principale de cet obstacle provient avant tout d'exigences émises par les institutions bancaires qui ne reconnaissent pas leurs lieux d'exploitation. En effet, ces derniers relevant du domaine public, donc d'un droit révocable, les institutions bancaires considèrent comme un problème l'absence d'un véritable droit sur les lieux d'exploitation. Raison pour laquelle lorsque les prêts sont finalement accordés, ils sont conclus à des taux 2 à 3 fois plus élevés que pour les autres entrepreneurs. Par ailleurs, les maires choisissent de manière discrétionnaire d'autoriser ou d'interdire l'installation de manèges, en vertu de leur pouvoir de police administrative. Ce pouvoir d'appréciation fragilise grandement l'activité des forains et menace ainsi leur liberté d'entreprendre. De plus, les forains ne se voient qu'à la marge attribuer des aides départementales et régionales car l'essence de leur métier les amène à se déplacer, passant d'un département à un autre et d'une région à une autre. Ils se voient ainsi refuser quasi-systématiquement les subventions auxquelles peuvent prétendre les entrepreneurs d'autres secteurs d'investissement. Enfin, les forains réclament pour plus de lisibilité et de reconnaissance de leur métier l'instauration d'un registre unique dédié à la profession ainsi qu'un code APE propre. Un registre qui permettrait sans nul doute de sécuriser leurs conditions d'exercice. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces légitimes préoccupations.
Réponse émise le 21 février 2023
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, accorde la plus grande attention au soutien et à la valorisation de l'activité des forains. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité de son prédécesseur, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, qui, par un courrier du 6 mai 2022 adressé aux organisations professionnelles du secteur, a confirmé que ce ministère tiendrait le rôle de ministère de référence de cette profession. Dans ce même courrier, il a confirmé la création d'un registre des forains, dont la gestion devrait être confiée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces orientations viendront compléter les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir, depuis 5 ans, les entreprises foraines. Un décret du 27 octobre 2017 a créé, auprès du Premier ministre, la Commission nationale des entreprises foraines et circassiennes, placée sous l'égide du préfet Jean-Yves CAULLET. De même, lorsque notre pays traversait la crise sanitaire, le Gouvernement a veillé à l'intégration rapide des entreprises foraines dans les dispositifs de soutien économique renforcé, ainsi qu'à l'élaboration de protocoles sanitaires spécifiques, permettant de concilier au mieux cette activité professionnelle et la sécurité de nos concitoyens. S'agissant de la demande concernant la mise en place d'un fichier national des forains, les textes réglementaires permettant l'intervention de cette mesure ont été concertés avec les organisations professionnelles du secteur, au sein de la Commission nationale des entreprises foraines et circassiennes. Tout en définissant la notion de forains, il a ainsi été prévu qu'un fichier national facultatif sera tenu par CCI France. Il permettra la délivrance d'une attestation professionnelle valable 5 ans pour un montant de 120 € supporté par les professionnels. Le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains et son arrêté d'application autorisent l'intervention ce dispositif attendu par les professionnels, afin de structurer leur secteur d'activité. La plate-forme opérée par CCI France permettant l'inscription des forains par la voie électronique devrait être opérationnelle à la fin du mois de février 2023.
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