Pierre Cordier
Question N° 2 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 5 juillet 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. Ce mode de chasse consiste à capturer blaireaux ou renards dans leur terrier. Cette pratique cynégétique s'inscrit également dans la nécessité de réguler ces espèces. Le blaireau est en effet à l'origine de nombreuses nuisances et dégâts. Il est capable de construire un réseau de galeries important, ce qui occasionne des dégâts aux cultures et peut menacer la sécurité de certaines constructions, comme les hangars agricoles. 80 % des prélèvements de blaireaux ont lieu au milieu des champs cultivés. La vénerie sous terre est un moyen efficace de réduire les dommages causés par le blaireau sans remettre en cause sa place dans l'écosystème. Cette pratique est très encadrée puisque, pour pouvoir chasser en vénerie sous terre, le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser, détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre et avoir en sa possession une attestation de meute délivrée par la DDT ou DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Ce certificat de vénerie est délivré par l'AFEVST au niveau national, après avis du délégué départemental portant notamment sur les moyens (chiens et équipements), sur les savoir-faire du demandeur et sur le respect des règles et de la charte établie par l'association. Le préfet fixe par arrêté préfectoral les dates et les modalités d'exercice de la vénerie sous terre. Les veneurs sous terre ont pour mission de mettre en place des actions de déterrage de telle manière à ce que les troubles pour la faune et la flore environnante soient les plus faibles possibles. Les terriers creusés par la main de l'homme - uniquement à l'aide de pelles et de pioches - doivent toujours être rebouchés après l'acte de chasse, de telle manière qu'ils puissent accueillir de nouveaux animaux par la suite. Pour toutes ces raisons, il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement ne va pas remettre en cause cette pratique ancestrale indispensable à l'équilibre cynégétique.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l‘utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.
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