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Bastien Lachaud
Question N° 1979 au Ministère du travail
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante du service public de l'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis, confronté à une situation de sous-effectif chronique. Depuis plusieurs années, le département de la Seine-Saint-Denis connaît en effet une pénurie d'agents de contrôle de l'inspection du travail. Selon l'intersyndicale CGT-FSU-SUD représentant les agents de contrôle et de secrétariat de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le service public de l'inspection du travail du département ne compte aujourd'hui que 38 agents de contrôle et 15 postes de secrétariat, soit un déficit de 12 postes d'agents de contrôle et plusieurs postes de secrétariat vacants. Certaines sections de contrôle sont vacantes depuis des mois, dont celle d'Aubervilliers, dans la circonscription de M. le député. Un tel état de fait est lourd de conséquences, dans un département qui comptait plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises en 2019. De nombreux employeurs et salariés n'ont pas d'agent de contrôle attitré. Quant aux agents de contrôle en poste, certains se trouvent chargés, par arrêté préfectoral, de prendre en charge les sections vacantes, réalisant des intérims d'une durée de plusieurs mois. Une telle situation est préjudiciable, tant pour les usagers privés d'accès au service public de l'inspection du travail que pour les agents, qui sont exposés à une surcharge de travail préjudiciable à leur santé. Cette situation est connue de longue date des autorités compétentes. La commission des finances du Sénat et la Cour des comptes ont pointé, dans leurs rapports de septembre 2019 et d'avril 2020, la situation critique liée aux importantes vacances de postes au sein des services de l'inspection du travail en Île-de-France. À de nombreuses reprises, depuis 2019, les agents mobilisés et leurs organisations syndicales ont alerté leur direction et M. le ministre, en demandant un plan massif de recrutement afin de pallier la situation actuelle. Devant l'absence de mesures visant à améliorer la situation, 10 agents de contrôle ont saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire annuler les derniers arrêtés d'affectation qui leur donnent la charge d'une section d'intérim pour une durée de trois mois - une disposition illégale. En dépit de ces alertes, aucune disposition substantielle ne semble avoir été prise. Le recrutement de 300 agents à l'échelle annoncé par le ministère du travail pour les trois années à venir ne saurait suffire à suppléer aux 460 départs à la retraite prévus sur la même période. Selon les informations communiquées aux syndicats par le ministère, un inspecteur du travail sur trois ne sera pas remplacé ; les entrées en fonction prévues couvriront à peine un tiers des besoins de l'Île-de-France. Sourd aux demandes des agents et de leur représentant, le ministère semble en outre chercher à les étouffer, les agents mobilisés ayant reçu des menaces de sanctions disciplinaires de la part de leur hiérarchie. Une telle situation n'est pas tolérable et ne peut perdurer. C'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les revendications des agents et de leur représentation syndicale, auxquelles il s'associe pleinement. Il lui demande de lever toute procédure de sanction qui viserait celles et ceux qui se sont mobilisés pour défendre le service public de l'inspection du travail. Il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour pallier la situation actuelle de sous-effectif et souhaite savoir à quelle échéance un effort de recrutement important sera déployé, afin de garantir la continuité du service public de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 21 février 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est soucieux de permettre l'exercice des missions de l'inspection du travail en veillant à garantir la couverture territoriale pour l'ensemble des missions du système d'inspection du travail tout en tenant compte des particularités locales. Concernant l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, celle-ci compte 50 sections auxquelles s'ajoute l'appui des services régionaux tels que l'unité régionale de lutte contre le travail illégal qui prend en charge certains contrôles. Depuis trois ans, l'administration du travail a réalisé des efforts conséquents dans le recrutement d'inspecteurs du travail en mettant en place un plan de recrutement qui permettra de voir l'arrivée dans les services de 441 agents d'ici 2024 au niveau national via les concours externes, internes, le recrutement par la 3eme voie mais également via le détachement de fonctionnaires. C'est ainsi que 200 postes sont ouverts par la voie du concours national en 2022 et, pour la première fois, par la voie du détachement avec 81 postes pourvus en 2 ans (23 postes en 2021 et 58 postes en 2022). Par ailleurs, en 2021, un concours à affectation locale a été également organisé ouvrant ainsi 20 postes d'inspecteurs du travail pour lesquels les affectations seront exclusivement effectuées en région Ile-de-France et certains en Seine-Saint-Denis. Les volumes d'affectation en sortie de concours pour la Seine-Saint-Denis ne sont pas négligeables. En octobre 2022, 4 inspecteurs élèves du travail (sur une promotion de 66) et 4 inspecteurs du travail détachés (sur une promotion de 58) ont été affectés dans ce département, venant ainsi réduire les vacances de postes en section d'inspection à compter des mois de juillet et août 2023 (date de prise effective des postes). En parallèle de ces efforts de recrutements externes engagés par le ministère, des actions ont été mises en œuvre au niveau régional par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France afin d'augmenter le nombre de recrutements internes comme la publication systématique des postes vacants d'agents de contrôle sur le site internet place de l'emploi public (PEP). Enfin, des actions ont été engagées au niveau national sur l'attractivité du métier d'inspecteur du travail, confronté à un déficit de candidats aux concours. Afin d'attirer davantage de candidats au métier d'inspecteur du travail, souvent méconnu, des actions de communication ont donc été engagées. Des campagnes de recrutement vers l'extérieur ont été organisées via les réseaux sociaux, des communiqués de presse, l'élaboration d'une vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain, la mise à la Une de la PEP (place de l'emploi public) du recrutement au métier d'inspecteur du travail, la participation au salon du travail à Paris et en régions. Des dépliants à l'usage du public ont également été mis à disposition. Des webinaires ont été organisés par l'administration du travail à destination des futurs candidats au concours ou au détachement pour leur présenter le métier et les modalités du concours et de la formation. Enfin, des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région. Leur rôle est de promouvoir le métier d'inspecteur du travail, d'informer et de convaincre directement les candidats potentiels en mobilisant et en s'appuyant sur les relais participant à l'orientation professionnelle notamment les universités, centres de préparation aux concours ainsi que les forums et salons de l'étudiant, des métiers…
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