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Frédéric Falcon
Question N° 1977 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les avis ou prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat et résilence », contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement ou les collectivités locales à adapter leurs équipements. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance ou l'autonomie énergétique du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles d'urbanisme et des contraintes architecturales strictes. Les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent lorsqu'un projet se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou protégé. Ainsi, de nombreux bâtiments récents ou ne présentant aucun intérêt patrimonial et historique, sont soumis à des règles d'urbanisme compromettant rigoureusement tout projet d'isolation, de rénovation ou d'installation de panneaux photovoltaïques. Les avis et prescriptions des ABF imposent le plus souvent des conditions d'exécution difficilement tenables économiquement. Si les Bâtiments de France ont pour mission la préservation du patrimoine, une certaine intransigeance bloque nombre de ces projets d'amélioration. Cette inflexibilité s'inscrit en opposition à l'impulsion donnée par le Gouvernement. La situation exceptionnelle que subissent les Français doit inviter le Gouvernement à restreindre temporairement les prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF). Les prescriptions et avis émis doivent s'attacher à considérer un contexte énergétique et climatique tendu, par une prise de décision collégiale associant le maire de la commune concernée, le préfet ou son représentant. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque que de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord éventuel. L'ABF demeure à la disposition des demandeurs en amont du dépôt d'une autorisation de travaux afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu'il s'agit d'énergies renouvelables. La mission d'accompagnement est au cœur du travail des ABF, qui délivrent chaque année, notamment lors de permanences, en unité départementale de l'architecture et du patrimoine, voire en mairie, plus de 200 000 conseils, au titre de leur avis conforme (accord). Cette mission fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Les avis des ABF ont pour objectif de préserver l'intégrité matérielle du patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ce rôle de l'ABF dans l'ordre architectural vise donc à assurer le maintien de la qualité du cadre de vie des villes, quartiers et villages. Les refus, qui doivent être dûment motivés, sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer favorablement un futur projet. Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d'autorisation de travaux. Enfin, l'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. Convaincu de la nécessité d'une conciliation des politiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable, le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Un groupe de travail « rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré, rassemblant des ABF et des représentants des administrations centrales des deux ministères. Un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est également en cours de préparation, afin d'améliorer et d'harmoniser sur le territoire national l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.
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