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Yannick Monnet
Question N° 1974 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés d'Enedis à obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont pourtant droit. En effet, selon le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié en janvier 1995 par le décret n° 95-16, tout salarié d'Enedis concerné par l'exposition à l'amiante et quittant l'entreprise doit se voir remettre une attestation correspondante. Or plusieurs salariés d'Enedis découvrant à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par une exposition à l'amiante, ont fait la demande de ladite attestation il y a plus d'un an mais n'ont obtenu, à ce jour, aucune réponse. Pour les salariés, cette attestation est importante puisqu'elle leur permet de bénéficier d'une surveillance post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Sans cette attestation, le suivi médical de ces anciens salariés ne peut donc se faire. De plus, l'employeur, Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. Cette réticence d'Enedis ne date pas d'aujourd'hui si on se réfère à l'année 2004, par exemple, où la société n'aurait délivré que 10 000 attestations alors que 80 000 salariés auraient été concernés par une exposition à l'amiante. Les sanctions ont bien été durcies pour les entreprises privées qui ne respectent pas la réglementation en vigueur mais qu'en est-il d'une entreprise publique comme Enedis ? Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les obligations d'Enedis de délivrer une attestation aux salariés concernés par l'exposition à l'amiante et ce, afin que ces derniers bénéficient d'un suivi médical adapté compte tenu du classement de l'amiante en substance cancérigène pour l'homme.
Réponse émise le 21 mars 2023
Faute d'attestation d'exposition à l'amiante, d'anciens salariés d'Enedis ne peuvent bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle mis en place par le code de la sécurité sociale. Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels précise que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Ainsi il est possible de bénéficier de la surveillance post professionnelle en présentant d'autres documents que l'attestation d'exposition à l'amiante. Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. La traçabilité des expositions, dont celles aux fibres d'amiante, passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail qui retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place : ce dossier est transmis sur demande et en l'absence d'opposition du travailleur, aux nouveaux services de prévention et de santé au travail chargés du suivi de l'état de santé tout au long de la carrière, permettant ainsi de conserver la trace des expositions passées. En outre, la mise en place d'une visite avant le départ à la retraite du travailleur ou après la cessation de son exposition aux risques, permet au médecin du travail d'établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est versé au dossier médical en santé au travail, afin d'assurer un meilleur suivi de la santé du travailleur. C'est au cours de cette visite, que le médecin du travail peut mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, il convient de souligner que la réglementation française s'est considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d'évaluation que de prévention du risque professionnel d'exposition aux fibres d'amiante : la première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) en matière d'amiante à 10 fibres par litres sur 8 heures et en imposant dans le même temps d'avoir recours à une méthode d'analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d'amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protections collectives et individuelles à mettre en œuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.), de façon à garantir toute son efficacité à cette mesure d'abaissement de la VLEP. La seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et propriétaires de faire procéder à un repérage amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d'amiante dans le périmètre des travaux projetés, aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l'entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir ce faisant la mise en œuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l'exposition des travailleurs. Enfin, il faut souligner que l'un des objectifs majeurs de l'action du système d'inspection du travail est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, le contrôle du respect de la réglementation relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le suivi de l'exposition des travailleurs, fait l'objet d'une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022.
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