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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 1962 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de revenir à un taux réduit pour la filière équine. Le 7 décembre 2021, à l'occasion à l'occasion du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), de l'Union européenne, les 27 ministres en charge de l'économie et des finances ont adopté à l'unanimité la révision de la politique des taux de TVA pour les activités équestres. Très attendu par l'ensemble du monde équestre en grande difficulté, le texte contient une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA dans laquelle figure un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés (point 5 de l'annexe de la directive n° 2022/542). Il permet ainsi aux États membres qui le souhaiteraient de pouvoir appliquer un taux réduit aux activités équines permettant de maintenir leur accessibilité économique. Pour rappel, depuis janvier 2014 en effet, la France, pour être en conformité avec le droit européen, avait procédé à une hausse de la TVA de 7 à 20 %, sur l'ensemble du secteur, mettant en grande difficulté une majorité de ces petites structures agricoles. Juridiquement, la directive limite à 24 le nombre de catégories pour lesquelles un pays peut appliquer des taux réduits de TVA. La France applique aujourd'hui des taux réduits dans 21 catégories. Elle peut étendre le taux réduit de TVA à 3 catégories supplémentaires. Plusieurs arguments plaident en faveur de l'intégration de la TVA équine dans cette catégorie. En effet, cette proposition au niveau européen émane de la France, qui appliquait ces taux réduits avant d'être mise en cause par la Commission européenne en 2008, puis condamnée par la CJUE en 2012. Elle pourrait revenir à ces taux tout en étant en conformité avec le droit européen. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 discuté en juillet 2022, un amendement avait été proposé à la discussion introduisant le taux réduit de 5,5 % sur la vente d'équidés et les fournitures de prestations de services (CF110). Ce taux a été rejeté par la commission des finances. Aussi, il l'interroge sur le calendrier envisagé par le Gouvernement, afin que cette possibilité de TVA réduite puisse être transposée le plus vite possible dans la législation fiscale nationale.
Réponse émise le 14 février 2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en œuvre à l'avenir selon des modalités à définir, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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