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Thierry Frappé
Question N° 1912 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur a nécessité de réintégrer les professionnels de santé non-vaccinés. En effet, depuis la loi du 5 août 2021, les soignants sont soumis à une obligation vaccinale pour exercer leur profession. Alors que la crise sanitaire semble s'éteindre définitivement pour l'année 2023 avec l'immunité collective, cette obligation perdure. La loi, initialement prévue pour la durée de la crise sanitaire, se doit d'être aujourd'hui abrogée afin de permettre aux personnels hospitaliers non-vaccinés de réintégrer leurs fonctions. M. le député tient à faire remarquer un paradoxe notable à ce sujet : pourquoi la suspension du contrat de travail pour les professionnels de santé n'a-t-elle pas été appliquée, de la même façon, aux personnels de l'enseignement ? Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de mettre un terme à cette discrimination qui n'a pas lieu d'être.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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