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Philippe Juvin
Question N° 1909 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qui permet d'autoriser des médecins à diplôme étranger à pratiquer la médecine en France. D'après plusieurs informations officieuses, le nombre de dossiers en attente de traitement serait de plusieurs milliers et concernerait des médecins ayant rempli toutes les conditions pour obtenir l'aptitude à l'exercice de la profession en France. En effet, en ligne, il est noté que le bureau chargé des commissions d'exercice traite un flot annuel de 800 dossiers. Or précise le site du CNG, en 2021, près de 5 000 dossiers ont été déposés dans le cadre de la (seule) procédure de régularisation dans le cadre du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Compte tenu des difficultés majeures d'accès aux soins que le pays connaît, il souhaiterait connaître le nombre exact de dossiers en attente de validation par la commission d'autorisation d'exercice, spécialité par spécialité et lui voir préciser, le cas échéant, des moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour accélérer le processus et permettre l'arrivée de médecins sur le territoire.
Réponse émise le 14 mars 2023
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de pallier le retard pris dans l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans le cadre du dispositif PADHUE « stock ». Ce retard est principalement dû à la crise sanitaire. D'une part, l'échéance des autorisations temporaires d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. A ce jour, on comptabilise près de 3200 dossiers examinés sur l'ensemble, les 3400 dossiers des PADHUE relevant de cette procédure pourront l'être au plus tard le 30 avril 2023. D'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins a pour objet d'augmenter le nombre de médecins membres des commissions de qualification de médecin afin que ces commissions puissent se réunir avec un minimum de quatre médecins qualifiés et un maximum de dix médecins qualifiés. Cet arrêté vise à faciliter l'organisation des commissions en assurant une meilleure rotation des médecins y siégeant, à augmenter le vivier de médecins disponibles pour participer aux commissions nationales d'autorisation d'exercice et à accélérer le traitement des dossiers PADHUE. En outre, une refonte de la procédure PADHUE dite « flux » est actuellement envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, afin de faciliter le parcours de ces praticiens. La durée du parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagée pour mieux prendre en compte les connaissances et les compétences du lauréat et remplacerait la durée uniforme aujourd'hui fixée à deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Ces évolutions pourraient être mises en œuvre à compter de la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances.
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