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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 1908 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence de substances à risque dans les fournitures scolaires. En effet, les familles ont récemment découvert avec stupéfaction et colère, que 40 % des articles d'usage quotidien, stylo billes, stylos rollers, surligneurs ... contiendraient des composants potentiellement dangereux. Les fabricants, les autorités nationales et européennes n'ont apparemment pas pris la mesure de ce problème de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande d'agir de façon urgente pour que les risques soient clairement identifiés et que soient retirés du marché les produits à la dangerosité avérée.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines d'entre elles (les feutres "premier âge"', par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, mais la plupart d'entre elles ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Aussi, il n'est pas possible d'étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l'obligation générale de sécurité (OGS) définie par la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée en droit national dans le code de la consommation. Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu'elles contiennent sont encadrés réglementairement : cf règlement (CE) n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH ») ; règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP »). Ces textes prévoient, respectivement, des restrictions d'usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que des mentions obligatoires d'étiquetage, le cas échéant. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention de l'avis de l'ANSES relatif à « l'expertise hors évaluation des risques relative à l'état des connaissances sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé ». Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcera le contrôle de ces produits au cours de l'année 2023, via une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.
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