Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Pauget
Question N° 1896 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation et sur les souhaits exprimés par de nombreux policiers municipaux en matière d'équipement. Il lui rappelle que les policiers municipaux, sous l'autorité et grâce à l'action des maires, constituent aujourd'hui la troisième force de police dans le pays. Ils sont, par leur pouvoir de contrainte, les garants de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique et concourent à la police des communes. Leur action, avec celle des policiers nationaux, s'inscrit pleinement dans des missions de maintien du bon ordre et de lutte contre la petite et moyenne délinquance. Or on peut regretter que les moyens matériels dont ils disposent soient hélas trop souvent insuffisants. Aussi, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le députépar les représentants de cette profession, nombre d'entre eux, exposés de plein fouet à la délinquance, voire au risque terroriste, souhaitent que soit généralisée et encadrée sous l'autorité des maires leur dotation en armement et qu'ils puissent être équipés d'arme à feu de catégorie B. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement et de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
L'armement des policiers municipaux est facultatif et subordonné à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Les policiers municipaux sont nominativement autorisés à porter une arme par le préfet, sur demande motivée du maire. Il revient à chaque maire de décider du principe de l'armement de sa police municipale et des catégories d'armes qui sont portées en fonction des circonstances locales, des missions confiées aux agents de police municipale et des risques auxquels ils sont exposés. D'après les dernières données disponibles (2021), un peu plus de 60 % des communes ont décidé d'armer leurs agents de police municipale, soit 2 783 sur les 4 446 communes qui disposent d'agents de police municipale. La part des agents de police municipale armés sur la période 2012-2020 est stable. Elle est de 80 % des effectifs, toutes catégories d'armement confondues (B, C et D). S'agissant des armes de catégorie B, actuellement 60 % des agents de police municipale en disposent (14 819 sur 25 446). Rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux en armes à feu heurterait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (décision du Conseil Constitutionnel n° 79-104 DC du 23 mai 1979).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.