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Philippe Juvin
Question N° 1883 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cas de Théo Loyant, un jeune handicapé résidant à Orléans dont les parents se sont vus réclamés, par la CAF des Hauts-de-Seine, le remboursement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dont bénéficiait leur fils jusqu'à ses 20 ans, au motif que celui-ci est déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Alors qu'il n'a pas encore 20 ans, il est né le 18 novembre 2002, on lui demande déjà de rembourser une prestation à laquelle il a pleinement droit. Dans quelques mois, il devra donc refaire des démarches pour bénéficier de l'AAH, qui, elle, est cumulable avec l'APL. Si la chasse aux économies est louable, il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour permettre à l'administration de faire preuve de discernement et d'agilité dans de telles situations.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale qui vise à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Le droit à cette prestation est ouvert jusqu'aux 20 ans de l'enfant, sous réserve que sa propre rémunération n'excède pas un plafond de revenu. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, pour que les parents bénéficient d'une prestation familiale au titre d'un enfant à charge, celui-ci ne doit pas bénéficier lui-même, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement (APL). Le cumul du bénéfice de l'APL par l'enfant et de l'AEEH par les parents n'est donc pas possible. Par ailleurs, dans certaines conditions, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être ouvert dès l'âge de 16 ans. Si les informations fournies sont insuffisantes pour déterminer avec certitude, en l'espèce, l'éligibilité du jeune à l'AAH, il semblerait utile de formuler une demande à sa caisse d'allocations familiales, qui pourrait examiner son éligibilité et, le cas échéant, ouvrir droit à la prestation.
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