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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 1877 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures à prendre face à l'augmentation des dégradations du patrimoine religieux français. Chaque semaine en France, des cimetières, des églises et autres lieux de cultes sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, le 18 septembre 2022, c'est une chapelle à Fleury d'Aude qui a été incendiée, le bénitier, l'autel et les bancs ont été vandalisés. Des croix gammées ont même été taguées. Le 15 septembre 2022, c'est une chapelle de Saint-Malo qui avait subi une tentative d'incendie, par un homme qui d'ailleurs s'est présenté le lendemain à une banque pour y professer des menaces de mort. En France, des dégradations sont commises toutes les semaines. Avec plus de 42 000 églises et chapelles en France, richement dotées en objets d'art et de traditions immatérielles, le patrimoine religieux français doit faire l'objet d'une attention particulière. Les mesures de protection en vigueur pour tenter de limiter ces dégradations ne suffisent plus à limiter ces drames terribles pour les croyants, les citoyens pour le patrimoine historique français. Ces dégradations constituent également des coûts importants pour les collectivités, qui ne peuvent assumer seules les réparations des dommages ainsi que la sécurisation des lieux. Beaucoup de mairies ne peuvent plus assumer ces charges et sont même tentées de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. Certes, l'État s'engage à apporter assistance aux propriétaires de mobiliers historique, constituant 34 % du total des monuments historiques et dont les objets mobiliers représentent 80 % des 260 000 objets mobiliers classés en France. À cet égard, les 144 millions d'euros investis en 2019 complétés par 96 millions d'euros en 2021-2022 apparaissent dérisoires, d'autant plus que seulement 16 millions d'euros de ces crédits supplémentaires sont destinés à supporter des bâtiments hors églises et cathédrales. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes à sauver ce patrimoine inestimable.
Réponse émise le 27 juin 2023
La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l'épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine. Concernant la préservation du patrimoine religieux, le rapport de la mission d'information du sénateur Pierre Ouzoulias et de la sénatrice Anne Ventalon, consacrée à l'état du patrimoine religieux en France, estimait en juillet 2022 à plus de 40 000 les édifices cultuels appartenant à des collectivités publiques. Cette propriété publique des édifices du culte trouve son origine à la fois dans la Révolution française de 1789, lors de laquelle de très nombreux biens du clergé ont été nationalisés, et à l'article 9 de la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905. Bien qu'affectés aux cultes, à titre gratuit, exclusif et perpétuel par la loi du 2 janvier 1907, ces immeubles demeurent la propriété des communes. Ainsi, 90 % des églises catholiques sont propriété des communes, l'Église catholique étant propriétaire des églises construites après 1905 par le biais d'associations diocésaines. Une circulaire du 29 juillet 2011 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle le droit applicable à la réparation et à l'entretien des édifices du culte. Les communes assument tant le fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, etc.) que l'investissement (travaux, rénovation) des édifices cultuels. Si, à l'exception des édifices protégés au titre des Monuments historiques, la loi ne définit aucune obligation pour les communes en matière d'entretien, la responsabilité de la commune peut être engagée pour un défaut d'entretien nuisant à la sécurité des visiteurs (Conseil d'État, 10 juin 1921, Commune de Monségur). En raison de ces contraintes, le montant des travaux de restauration est parfois disproportionné pour les communes par rapport à leur budget. Les communes présentant des difficultés de financement peuvent bénéficier de subventions de la part d'autres collectivités publiques pour les travaux de restauration qu'elles engagent. Le niveau de ces aides varie selon que l'édifice est ou non protégé au titre des monuments historiques. Ainsi, l'État, via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés du ministère de la Culture, intervient en faveur du patrimoine religieux protégé. De plus, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation à l'investissement local (DSIL), qui sont pilotés par l'État, servent chaque année en partie à la restauration ou à la mise aux normes d'édifices religieux non protégés. À cela s'ajoute, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la faculté, tant pour les collectivités territoriales que pour l'État, de financer les travaux d'accessibilité des édifices affectés au culte public. Enfin, le Président de la République, le >5 juin dernier, a annoncé de nouvelles mesures pour la protection de ce patrimoine. D'une part, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Culture devront présenter avant les Journées européennes de patrimoine, qui auront lieu les 16 et 17 septembre prochains, des mesures permettant de mieux venir en aide aux édifices des communes de moins de 10.000 habitants en situation financière difficile. D'autre part, le ministère de la Culture engagera une campagne d'inscription ou de classement au titre des monuments historiques des édifices cultuels construits notamment aux XIXe et XXe siècles, dont l'intérêt patrimonial le justifierait, au regard d'un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques, Le classement comme monument historique permet notamment de bénéficier de subventions du ministère de la Culture qui facilitent l'entretien des bâtiments. Concernant la sécurisation des lieux de cultes, l'État a mis en place des mesures de protection des lieux de cultes, initiées par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants communautaires. Les pouvoirs publics interviennent à la fois de manière préventive et de manière répressive. Ces deux volets ne mobilisent pas les mêmes acteurs mais sont complémentaires (le volet préventif relève prioritairement de la sécurité intérieure et le volet répressif de la justice). Ainsi, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer agit pour prévenir les actes antireligieux et pour sécuriser les lieux de cultes. Le cadre actuel de cette politique publique mobilise à la fois des dispositifs physiques de prévention (une sécurisation permanente de plusieurs milliers de sites cultuels par les services de police et de gendarmerie) et des dispositifs financiers. Géré par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) comprend un volet dédié à la sécurisation des lieux de cultes sensibles, dit « programme K ». Ce programme peut financer des dossiers de sécurisation à hauteur de 80 % des travaux engagés. En 2021, le programme K a permis de financer 193 projets, pour un montant total de 5 millions d'euros. Outre ces dispositifs physiques et financiers, l'État entretient des relations régulières avec les responsables des cultes sur ces questions. Ainsi, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer assure un lien constant avec les représentants des cultes à travers, notamment, l'organisation de réunions régulières avec l'ensemble des services de l'État impliqués dans ces questions dans le but d'objectiver et suivre la menace, de relayer les préoccupations des cultes auprès des services opérationnels, d'organiser les dispositifs spécifiques pour les fêtes religieuses et de suivre le financement par le FIPD des travaux de sécurisation des lieux de cultes.
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