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Stéphanie Kochert
Question N° 1874 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais de délivrance des documents d'identité. Depuis le début d'année, l'établissement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports connaît un accroissement colossal des délais, tant pour la prise de rendez-vous dans les mairies et maisons France Services que pour la production des documents après la transmission des dossiers. Alors que la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) souhaitait en avril 2022 un retour à une situation normale avant l'été, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence - impliquant une dotation de 10 millions d'euros - pour réduire les délais, tant en multipliant les rendez-vous sur les sites existants que par l'ouverture de nouveaux services. Malgré cela, la situation reste fort problématique, avec à titre d'exemple des délais de plus de trois mois pour l'obtention d'un rendez-vous en Alsace, suivis de 35 jours en moyenne pour la production des titres. Si la crise sanitaire explique en partie ce phénomène de rattrapage, il convient de reconnaître que le maillage territorial des sites reste à densifier pour permettre une réduction significative des délais. Il semble que des communes qui se sont portées candidates tardent à obtenir les autorisations de mise en place du service. De plus, le reste à charge pour les collectivités territoriales reste trop important. En effet, pour chaque dispositif de recueil, la participation de l'État est de 8 580 euros avec de possibles majorations ; le coût effectif, avec une importante part salariale, est quant à lui a minima plutôt de l'ordre de 40 000 euros, ce qui implique un transfert de charge substantiel de l'État vers les collectivités territoriales porteuses du dispositif alors qu'il s'agit d'une compétence relevant de façon directe du pouvoir régalien. Face aux difficultés engendrées par ces retards de traitement, Mme la députée souhaite connaître les mesures complémentaires qu'envisage le ministre pour réduire les délais. Afin d'accroître le nombre de collectivités qui acceptent d'assumer ce service, elle souhaite obtenir la position du ministre quant à une hausse de la participation de l'État.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La forte augmentation de la demande, liée à l'effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l'attractivité de la nouvelle CNI a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d'identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l'ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes ; il est globalement plus long dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en décembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d'instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 15 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l'acheminement des titres sont, en décembre 2022, de 24 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l'augmentation des délais en matière de délivrance des titres d'identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l'Association des maires de France, un plan d'action spécifique portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. En outre, une amélioration notable est attendue avec le déploiement du moteur de recherche de rendez-vous national. Cette solution a été développée en lien avec les éditeurs de plateformes et avec les collectivités. Le moteur de recherche a pour but de rendre visible l'ensemble des rendez-vous disponibles en mairie en fonction de la localisation de l'usager et de son rayon de recherche, d'identifier tous les rendez-vous pris par l‘usager en renseignant le numéro de pré-demande et ainsi réduire le nombre de rendez-vous non honorés. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires étaient à répartir dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l'ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d'accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l'ensemble du territoire afin d'augmenter l'offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n'en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d'un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l'accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d'identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l'État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l'accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Par ailleurs, les services de l'Etat travaillent sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes. Les services de l'État sont donc attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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