André Chassaigne
Question N° 18708 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités et conséquences des fusions de conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail permet au ministre chargé du travail, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, sous des conditions fixées par ce même article. L'article suivant prévoit qu'en cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Ainsi, les conséquences des arrêtés de fusion pris en 2019 commencent à se faire ressentir. Pour exemple, la convention collective de la reprographie a été fusionnée avec celles des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. Les salariés issus de la convention de la reprographie perdent la prime dite du treizième mois suite à la fusion de leur ancienne convention. Dans une période où le pouvoir d'achat des salariés est mis à mal, cette mesure constitue une nouvelle dégradation des conditions de vie de ces salariés. Cette fusion a donc, comme d'autres, été effectuée sur la base du moins-disant social. Pour autant et en l'espèce, des syndicats, notamment la CGT Filpac, ont émis des propositions progressistes permettant une fusion de leur convention sans porter préjudice aux salariés. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va organiser des rencontres avec les organisations syndicales afin que ces fusions ne soient pas source d'appauvrissement pour les salariés considérés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)