Jean-Hugues Ratenon
Question N° 1870 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le manque de logements social sur l'île de La Réunion. Plus de 100 000 personnes sont mal logées à La Réunion, selon la fondation Abbé Pierre dans son rapport régional du 1er juin 2022. Près de 3 Réunionnais sur 10 sont touchés par la crise du logement, selon l'observatoire réunionnais de l'habitat indigne. Près de 18 000 bâtis sont recensés comme tel. Les personnes impactées finissent par être épuisées moralement et physiquement au point de s'isoler socialement, faute de pouvoir accueillir des proches dans un logement digne. Le plan logement outre-mer avait promis 5 000 nouvelles constructions mais la réalité en 10 ans, de 2010 à 2020 : il y a eu une diminution de 44 % de nouveaux logements livrés, dont seulement 1 638 en 2020. Dans le même temps, les financements de l'État sur les 10 dernières années ont chuté, notamment sur la LBU. En 2018, les coûts de constructions sont supérieurs de près de 40 % à ceux de métropole. À La Réunion, il a été enregistré plus de 30 000 demandes de logement social, soit + 10 % en 5 ans et 16 % de la population vit en situation de surpeuplement, soit 136 956 personnes. Au final, des familles s'entassent dans des logements, indécents parfois. Une surpopulation source de conflits. Car le problème du logement n'est pas seulement un problème pour se loger mais bien, aussi, un problème qui engendre d'autres problèmes : violences intrafamiliales, échec scolaire ; qui débordent à l'extérieur avec des phénomènes d'insécurité. Il lui demande si des mesures seront mises en place pour répondre à cette pénurie de logement social sur le département de La Réunion.
Réponse émise le 30 mai 2023
La préoccupation forte des réunionnais sur le besoin en logement est bien connue. Actuellement, le territoire comporte environ 80 000 logements sociaux. Ce parc, bien qu'important, ne permet pas de couvrir l'ensemble des demandes. Par ailleurs, il convient de noter que 20 000 logements locatifs sociaux ont été construits avant 1991 et que 40 000 auront plus de 20 ans à l'horizon 2025. La lutte contre l'habitat indigne demeure aussi d'actualité. Des travaux d'amélioration lourde et de rénovation du parc sont donc nécessaires. En lien étroit avec le ministère des Outre-mer, en charge du financement de la politique du logement social à travers la ligne budgétaire unique (LBU), le ministère du logement adapte sa politique de logement social aux enjeux ultramarins. Afin de répondre aux besoins, un nouvel élan à la politique de logement à La Réunion, comme pour les autres territoires ultramarins, a été donné par le Plan logement outre-mer 2019-2023 (PLOM), porté par les ministres chargés des outre-mer et du logement et élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce plan national se décline au niveau local via des accords territoriaux signés au sein de chacun des cinq DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), afin de répondre au plus près aux problématiques posées. Un accord réunionnais a ainsi vu le jour en 2020. Celui-ci précisait un objectif annuel moyen de financement de 3 100 à 3 600 logements sociaux, comprenant à la fois les logements neufs (locatifs et accession), les logements sociaux à réhabiliter et les logements de propriétaires privés à rénover. De 2019 (date de démarrage du PLOM) à 2022 (dernières données disponibles), les volumes de logements financés à La Réunion, aussi bien en matière de construction que de réhabilitation, ont été, en moyenne, conformes à ces objectifs. Dans l'optique de soutenir ce volume de logements financés, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du PLOM, notamment : - L'augmentation, en loin de finances 2021, du contingent de logements de type PLS pouvant être financés en construction neuve annuellement, ceci afin de répondre aux besoins des populations les plus jeunes, notamment étudiantes. - L'ouverture, en loi de finances 2020, du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitation du parc social ancien dans les quartiers politiques de ville, ainsi qu'aux opérations de démolition/reconstruction. Sur cette même question de la réhabilitation du parc locatif social, il convient également de noter qu'une enveloppe de 3 millions d'euros a été attribuée au territoire réunionnais dans le cadre du Plan de relance 2021-2022. La mobilisation de cette enveloppe s'est accompagnée d'une amélioration, dans le cadre de cet exercice, des conditions de financement applicables (augmentation du montant maximal des travaux prévisionnels pris en compte pour le calcul de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et augmentation du taux maximal de subvention pour ces mêmes travaux).
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