Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 18699 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau. Ce dispositif financé par l'État permet la prise en compte de périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l'ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L'État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter les droits à retraite à la hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus. La prise en charge par l'État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n'est pas rétroactif. La demande pouvant être effectuée uniquement pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. Force est de constater que ce dispositif est inégalitaire dans le sens où les sportifs de haut niveau d'avant 2012 ne sont pas traités comme ceux d'après 2012. Cette rupture d'égalité ne peut se comprendre étant donné les reconversions souvent difficiles des athlètes qui ont pourtant des compétences et des expériences uniques, en raison de leurs parcours de sportifs de haut niveau. La valorisation des sacrifices quotidiens que représente l'entraînement de ces athlètes sur lesquels le rayonnement sportif de la France s'est longtemps reposé semblerait être l'expression d'une reconnaissance méritée. Il est regrettable d'imaginer que ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises lors des plus grandes compétitions se trouvent aujourd'hui en situation de précarité pour n'avoir pas assez cotisé du fait de leurs carrières hachées ou de leurs entrées tardives sur le marché du travail. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger la rupture d'égalité existante entre les athlètes ayant effectué leurs carrières sportives avant et après 2012.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)