Pierre Dharréville
Question N° 18696 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité de traitement chez les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), il est prévu un dispositif de compensation des droits à la retraite pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle de SHN français. Cependant, cette disposition ne prévoyant pas de mécanisme rétroactif, une discrimination de fait se crée pour les sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012. Si le Gouvernement se félicite d'avoir augmenté, en 2023, le nombre de trimestres pouvant être compensé pour les SHN et d'avoir ouvert un droit généralisé au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste de SHN, cela ne résout en aucun cas le problème. D'une part, l'augmentation des trimestres compensés ne concerne toujours que les sportifs inscrits sur liste ministérielle après 2012. D'autre part, le rachat de trimestres semble inadéquat avec la situation des SHN qui n'auront pas les moyens de s'endetter après des années de vie à faible rémunération. M. le député sollicite donc le Gouvernement afin de prévoir un mécanisme de rétroactivité pour le point 7 de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, afin de garantir une égalité entre SHN. Cette problématique se double d'une autre forme de discrimination liée à l'âge, car seules les périodes où les SHN sont âgés de plus de 20 ans sont décomptées pour la compensation des droits à la retraite. Afin d'éviter la pérennité de ces discriminations, dans l'esprit de la proposition de loi présentée par ses collègues Karen Erodi et François Piquemal visant à permettre l'égalité et l'amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faire cesser la situation inégalitaire que subissent les SHN.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)