Thibaut François
Question N° 18653 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement du droit à la prescription des infirmiers libéraux pour certains soins. L'arrêté du 20 mars 2012 autorise les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux. Pour la prescription, trois conditions doivent être réunies : l'infirmier doit agir pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, il doit agir dans le cadre de sa compétence et en l'absence de contre-indication de la part du médecin. De plus, la prescription est limitée à certains produits et prestations remboursables (LPPR), définis par une liste (articles pour pansement, dispositifs pour le traitement de l'incontinence, dispositifs médicaux pour perfusion à domicile). Cependant, cette liste se limite aux matériaux utilisés pour les soins et n'inclut pas l'acte infirmier, une restriction qui peut parfois compromettre la santé du patient. Par exemple, lors du traitement d'une plaie, son état peut évoluer entre la consultation médicale pour la prescription et le soin par l'infirmier libéral. Dans de tels cas, les patients doivent retourner chez le médecin pour une nouvelle prescription, une exigence qui peut les mettre en danger, notamment en raison de la généralisation des déserts médicaux. Il est crucial de permettre aux infirmiers libéraux d'être mieux remboursés pour prendre en charge leurs patients. Un élargissement du droit à la prescription devrait être envisagé, incluant la possibilité de contacter le médecin prescripteur en cas de doute. Par conséquent, il lui demande s'il entend rencontrer les collectifs d'infirmiers libéraux afin de travailler sur un élargissement du droit à la prescription. De plus, il lui demande s'il envisage d'étendre ce droit pour les infirmiers libéraux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)