Edwige Diaz
Question N° 18648 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et s'il a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)