Angélique Ranc
Question N° 18643 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vide juridique concernant les effaroucheurs d'oiseaux sonores. En effet, les effaroucheurs sonores (canon, fusée ou haut-parleur), notamment utilisés par les agriculteurs pour empêcher les oiseaux de perturber les semis, mais aussi par des sites industriels ou liés à la production d'énergie, posent un problème sonore croissant en raison des bruits explosifs ou stridents soudains et redondants qu'ils émettent. Ces bruits relèvent en effet de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage définie aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique ; ils sont donc simplement encadrés par des valeurs limites d'émergence sonore. Ces dispositifs d'effarouchement des oiseaux, dont le seuil sonore est à respecter par l'exploitant agricole, ne font donc l'objet d'aucun droit particulier pour réglementer précisément l'utilisation de ces dispositifs au niveau national, impliquant ainsi un vide juridique important qui nuit à la tranquillité de nombreux Français. En outre, leur potentiel traumatique est réel pour les passants qui n'ont pas pris connaissance de l'existence d'un tel dispositif sur leur passage, en particulier pour les enfants, mais aussi pour les animaux non ciblés. Ainsi, si Mme la députée est déjà parfaitement au courant des possibilités pour le maire, ou le préfet, de réprimer les actes de nature à compromettre la tranquillité publique et de mise en demeure d'un potentiel contrevenant et ne souhaite donc pas appeler son attention en la matière, elle souhaiterait cependant lui indiquer la nécessité de créer une réglementation claire et définie propre à ces dispositifs sonores avec des règles précises telles que la distance à respecter vis-à-vis des habitations, la fréquence de retentissement des sons émis ou leur nombre maximum par kilomètre carré afin d'assurer davantage la tranquillité des riverains. Enfin, elle requiert l'avis de Mme la ministre sur la mise en place d'une obligation de cartographie des emplacements des effaroucheurs par leurs propriétaires afin qu'ils soient connus du grand public.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)