Nicolas Forissier
Question N° 18639 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement (APD). Par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, paru au Journal officiel du 22 février 2024, le Gouvernement a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024. Parmi l'ensemble de ces réductions budgétaires, l'aide publique au développement, avec une baisse de plus d'un demi-milliard d'euros des crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et une baisse de 200 millions d'euros des crédits alloués au programme 110 « Aide économique et financière au développement », apparaît être le secteur le plus impacté avec une baisse de 13 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Or, alors que le pays a une responsabilité particulière envers les pays en développement, ces coupes budgétaires impactent nécessairement notre crédibilité sur la scène internationale et compromettent la capacité de la France à respecter ses engagements envers ses partenaires internationaux. Si le contrôle des finances publiques se doit d'être au cœur des priorités, réduire drastiquement les budgets alloués à l'APD semble, d'une part, aller à rebours des engagements pris dès 2021 dans la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et, d'autre part, remettre en cause la poursuite des priorités fixées pour la politique de développement française durant le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Pourtant, des solutions existent pour augmenter rapidement les ressources de l'APD comme l'amélioration de la collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont une partie des recettes alimente directement le budget de l'APD en France depuis plus de dix ans. Il souhaite donc savoir quelle stratégie entend poursuivre le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement jusqu'en 2027 et les moyens qu'il compte consacrer à ces politiques publiques. Afin d'améliorer la collecte de la TTF, il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager de charger la direction générale des finances publiques (DGFiP) et non une société privée ne détenant pas l'ensemble des informations liées aux exemptions ni aux fraudes éventuelles, de la collecte de celle-ci.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)