Mickaël Bouloux
Question N° 18620 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les manquements à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, en soulignant les inégalités persistantes dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap. Le manque d'accueil adéquat pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements spécialisés est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, en Ille-et-Vilaine, plus de 1 400 enfants et adolescents sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement spécialisé, créant de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En plus de l'insuffisance de places dans des établissements spécialisés, il y a également un manque critique d'AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap a quadruplé, mais cette croissance n'a pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2023, en Ille-et-Vilaine, près de 800 AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves handicapés entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. En outre, la France a été condamnée en avril 2023 par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe en raison d'une violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, ce qui met en évidence l'urgence de la situation. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend déployer pour améliorer considérablement la situation des personnes en situation de handicap en France afin qu'elles disposent toutes d'un accueil adapté et accessible à leur situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)