Vincent Descoeur
Question N° 18588 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)