Hubert Brigand
Question N° 18573 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers et piégeurs. En effet, les gardes et piégeurs sont des acteurs essentiels de la protection environnementale. Ils sont habilités par l'autorité administrative à veiller à la préservation du domaine public routier et peuvent constater certaines infractions en matière forestière, de chasse ou encore de pêche. Or la loi du 23 mars 2019 (n° 2019-222) portant réforme de la justice a opéré une modification par décret du 18 février 2020 de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, en en supprimant les derniers alinéas. Auparavant, les gardes particuliers n'avaient pas à réitérer leur serment à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission de surveillance d'un territoire. Dans une réponse en date du 3 septembre 2020, M. le ministre de la justice a précisé qu'en dépit de cette modification, les gardes particuliers n'avaient pas besoin d'une nouvelle assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire. Pourtant, l'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs indique que cette réponse ministérielle n'est pas appliquée dans les tribunaux et que les gardes particuliers sont à l'heure actuelle tenus de renouveler leur assermentation. Ce manque de clarté est préjudiciable pour les 15 000 gardes particuliers en activité. Il est indispensable que cet article règlementaire soit clarifié pour qu'il puisse bénéficier d'une application correcte, conforme à l'esprit du Gouvernement lorsqu'il avait initié cette réforme de la loi. Dans cette optique, il souhaite connaître comment le Gouvernement compte agir afin de permettre une meilleure application des dispositions règlementaires relatives au renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)