Bruno Bilde
Question N° 18566 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux clandestins par le Conseil constitutionnel. Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision purement politique qui censure une loi remontant à 1991, que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle en toutes circonstances. Concrètement, l'État est dans l'obligation de prendre en charge les coûts de la procédure et l'ensemble des frais de justice des clandestins. Jusqu'à maintenant, seuls les Français et les personnes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour pouvaient prétendre à ce que les contribuables financent leurs frais de justice. L'ensemble des migrants entrés illégalement sur le sol français et qui s'y maintiennent en toute illégalité se verront payer par les Français l'addition de leurs procédures en justice. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public inacceptable dans un contexte où les finances de l'État sont au plus mal et alors que le gouvernement actuel a déjà ruiné la France. De nombreux Français doivent renoncer à se soigner ou faire valoir leurs droits légitimes devant la justice faute de moyens suffisants. Les clandestins bénéficient pour leur part de l'ensemble des soins gratuits grâce à l'aide médicale d'État (AME) et peuvent désormais engager toutes les procédures en justice sans à avoir à verser le moindre centime : ce sont les Français qui paieront ! Il s'agit d'un appel d'air supplémentaire à la submersion migratoire déjà en cours. Il lui demande s'il va redonner enfin la parole au peuple et lui redonner le contrôle de l'immigration en proposant aux Français un grand référendum sur l'immigration.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)