Christine Engrand
Question N° 18557 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique préoccupante des fonctionnaires territoriaux, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leur besoin économique. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant dans un dilemme impossible, en les forçant à renoncer à une passion professionnelle ou à une source de revenu indispensable, ce qui place de nombreuses familles dans une situation de précarité. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc si elle envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable pour les fonctionnaires territoriaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)