Philippe Latombe
Question N° 18484 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de l'étude d'impact sur la redevance copie privée. Depuis que la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021 a assujetti les produits reconditionnés à la redevance copie privée (RCP), selon un barème abattu de 40 % par rapport à celui du neuf, cette taxe représente un coût moyen de 10,08 euros TTC par smartphone reconditionné. Cet arbitrage ne reposant sur aucune étude réelle et sérieuse, notamment économique, le législateur a en même temps commandé une étude d'impact de la RCP sur ce secteur d'activité, dont la restitution était prévue au plus tard le 31 décembre 2022. La réalisation de cette étude qui permettrait d'adapter les barèmes à la réalité économique du secteur est d'autant plus cruciale que le reconditionné, qui répond à des enjeux environnementaux essentiels, reste un secteur jeune, à structurer, fragile, avec très faibles marges. Près de dix-huit mois après la date de restitution prévue, cette étude d'impact n'a toujours pas été publiée. Il lui demande les raisons de ce retard, l'état d'avancement et le calendrier d'un travail commandé par le législateur, il y a deux ans et demi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)