Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 18477 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'une filière venaison et la rédaction d'un guide des bonnes pratiques d'hygiène. Une grande partie de la venaison consommée en France est importée, majoritairement des pays de l'Est et de Nouvelle-Zélande. Ces importations représentent environ 51 % du gibier consommé dans le pays, selon le rapport de mission n° 21032 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette situation révèle non seulement un paradoxe dans l'utilisation des ressources naturelles locales mais souligne également les potentialités inexploitées d'une filière qui pourrait favoriser une autonomie alimentaire accrue et répondre aux attentes contemporaines des consommateurs pour une alimentation saine, locale et respectueuse de l'environnement. Ce rapport préconisait de développer les circuits courts pour favoriser une transformation et une consommation locale. Il était proposé l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène des viandes de gibiers reprenant l'ensemble des étapes, du prélèvement en nature jusqu'à l'atelier de traitement, qui puisse servir de référence autant aux chasseurs pour la mise en marché que pour les inspecteurs qui procèderont à l'examen des carcasses. Il était également proposé l'expérimentation d'un dispositif dérogatoire de remise au commerce de détail de grosses pièces parées de grands gibiers, s'appuyant sur l'article 1er du règlement CE n° 853/2004, alors que la réglementation contraint aujourd'hui à la livraison de carcasses entières et en peau, difficultés coûteuses pour des artisans. À ce sujet, le 28 juillet 2022, le sénateur Jean-Noël Cardoux demandait par une question écrite au ministre de l'agriculture, quelles suites le Gouvernement comptait donner à ce rapport de mission. Il lui avait été répondu le 24 août 2023 concernant la mise en place d'un guide de bonnes pratiques et d'hygiène « ce dernier ne peut être proposé que par les organisations professionnelles du secteur ». Concernant la création d'une filière venaison, le ministre avait répondu « le ministère chargé de l'agriculture propose la mise en place d'un plan d'action « filière venaison » permettant, d'une part, de favoriser le « circuit long » existant, gage d'une meilleure garantie sanitaire, d'autre part, d'expérimenter une nouvelle forme de valorisation en « circuits courts », mieux encadrée, pour des viandes qui échappent aujourd'hui à tout contrôle et représentent un risque potentiel pour la santé des consommateurs. Ce nouveau circuit expérimental devra notamment répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et ne pas constituer une source de concurrence déloyale vis-à-vis des établissements de traitement du gibier sauvage agréés dont certains fournissent déjà des circuits locaux ». À ce jour, M. le député reste en attente de la mise en œuvre dudit plan d'action, tout comme il reste en attente de la rédaction d'un guide des bonnes pratiques par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et la Fédération nationale des professionnels du commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA), qui doit par la suite être étudié par la direction générale de l'alimentation (DGAL) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Aussi, il lui est demandé quand sera mis en œuvre le plan d'action visant à créer une filière venaison et s'il a connaissance de l'état d'avancées des travaux de la FNC et la FENSCOPA concernant la rédaction d'un guide des bonnes pratiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)