Florence Lasserre
Question N° 18472 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les modes de financement des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Interpellée à ce sujet par la CFDT chambres de métiers et de l'artisanat, Mme la députée souhaite relayer les inquiétudes des professionnels au sujet de la baisse des financements des contrats d'apprentissage et de ses impacts sur l'offre de formation professionnelle. Si l'objectif d'atteindre 1 million d'apprentis en 2027 est partagé par tous, il doit être soutenu par un modèle de financement lisible, pérenne et soutenable. Or, à l'heure actuelle, les professionnels des CMA et les syndicats manquent de lisibilité et craignent que les baisses de financement des chambres des métiers et de l'artisanat initiées en 2022 et amplifiées par le décret du 1er septembre 2023 ne mettent durablement en péril leur modèle. Dans le contexte de difficultés budgétaires que traverse le pays, la totalité des acteurs partagent la volonté de réduire l'écart entre les financements de France compétences et le coût-réel de la formation pour les centres de formation et d'apprentissage (CFA), afin de trouver le « juste prix » des formations professionnelles. Néanmoins, la méthode paramétrique appliquée de manière uniforme à tous les CFA, via une baisse de 5 % du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, semble mettre en péril le modèle d'apprentissage français qui avait pourtant porté ses fruits. Pis, si le coût global des contrats d'apprentissage a diminué de 5 %, celui du secteur de l'artisanat et des métiers a subi une baisse de 7,4 %. Par conséquent, les projections estimant l'impact de cette baisse sur le compte de résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine sont plus qu'inquiétantes. Alors que les résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine étaient de +3,6 millions d'euros en 2022, ils seraient de -2,9 millions d'euros en 2026 à charges constantes et de -7,3 millions d'euros si l'on prend en compte la hausse des charges (rémunérations, achats de matières premières). Cette dégradation des résultats contraindra l'ensemble des CMA à fermer des CFA, ce qui obèrera la capacité du pays à atteindre l'objectif pourtant souhaitable d'un million d'apprentis en 2027 et se traduira par la fragilisation des métiers de l'artisanat, pourtant indispensables à l'économie et à l'attractivité des territoires. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la nouvelle méthode de fixation des NPEC proposée par CMA France. Celle-ci propose de prendre en charge les contrats d'apprentissage sous quatre composantes. Premièrement, un niveau de prise en charge socle établi par formation ou type de formation, fixé par France compétences. À ce niveau de prise en charge socle, l'État et les branches pourront décider d'affecter un taux supplémentaire, pour une période définie, afin de poursuivre un objectif de politique publique qu'ils auront défini. Troisièmement, ils proposent d'intégrer les investissements pédagogiques « lourds » de plus de trois ans dans le périmètre des NPEC. Enfin, ces financements seraient complétés par les régions en fonction des besoins spécifiques des territoires. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette proposition de CMA France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)